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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site Voyages-sncf.com

Passer le sommaire des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Préambule

Chapitre I Généralités

Article 1. Définitions et champ d'application

  • 1.1. Définitions
  • 1.2. Champ d'application

Article 2. Utilisation du site www.voyages-sncf.com

  • 2.1. Utiliser l'Espace Loisirs
    • Conditions d'utilisation de l'Espace Loisirs
    • Passation de Commandes dans l'Espace Loisirs
    • Annulation de Commandes dans l'Espace Loisirs
  • 2.2. Livraison
  • 2.3. Preuve
  • 2.4. Droit de retractation

Chapitre II Conditions Générales applicables aux prestations ferroviaires proposées par Voyages-sncf.com

Article 3. Prestations ferroviaires

  • 3.1. Billets de Train et Cartes de Voyages
    • Retrait des billets
    • Retrait des cartes commerciales et abonnements
    • Conditions du « Billet Imprimé® » de la SNCF
    • Conditions du « Billet Imprimé® » d'iDTGV
    • Conditions du « e-Billet »
  • 3.2. Prestation « ID AVIS »
  • 3.3. Prestation « AUTO-TRAIN », « JUNIOR & CIE », « SERVICE BAGAGE

Article 4. Prestations d'autocar proposées

Chapitre III Conditions Générales applicables aux prestations non ferroviaires proposées par l'Agence Voyages-sncf.com

Article 5. Prestations aériennes

  • 5.1. Prix
  • 5.2. Conditions de voyage
    • Modalités des vols
    • Horaires, itinéraires et aéroport
    • Vol retour
    • Vols Spéciaux ou Charters
    • Consignes de sécurité
    • Femmes enceintes
    • Enfants
    • Tarifs spéciaux (enfants et séniors)
    • Bagages
    • Services particuliers
    • Combinaisons de billets simples
  • 5.3. Billet électronique
  • 5.4. Limitation de la responsabilité des transporteurs aériens
  • 5.5. Modification et annulation

Article 6. Hôtel

  • 6.1.   Durée du voyage
  • 6.2.   Posséssion des chambres
  • 6.3.   Classification
  • 6.4.   Activités proposées
  • 6.5.   Repas
  • 6.6.   Photos et Illustrations
  • 6.7.   Réservation de groupe
  • 6.8.   Prix et Taxes
  • 6.9.   Modification et annulation
  • 6.10.   Informations sur le paiment direct en ligne et sur le paiement lors du séjour à l'hôtel
  • 6.11. Avis

Article 7. Location de voiture

  • 7.1. Prise de possession du véhicule
  • 7.2. Frais supplémentaires
  • 7.3. Utilisation du véhicule hors du territoire français
  • 7.4. Annulation

Article 8. Prestations « Activités »

Article 9. Prestations « Activités », « Ski », « Camping », « Location de vacances », « Croisières » et « Forfaits Touristiques » proposées par nos partenaires

Article 10. Prestations de forfaits dynamiques

  • 10.1. Prix
  • 10.2. Annulation et modification par l'utilisateur
  • 10.3. Annulation par l'utilisateur
  • 10.4. Effets de l'annulation d'un forfait
  • 10.5. Modification de la réservation
  • 10.6. Cession de contrat
  • 10.7. Annulation et modification par l'agence Voyages-sncf.com
  • 10.8. Changement important dans le voyage réservé
  • 10.9. Tableau des indemnités
  • 10.10. Conditions spécifiques des partenaires
  • 10.11. Force majeure
  • 10.12. Difficultés en cours de voyage
  • 10.13. Responsabilité
  • 10.14. Limitation de responsabilité
  • 10.15. Formalités

Chapitre IV Conditions financières

Article 11. Conditions financières des prestations ferroviaires et non ferroviaires

  • 11.1. Prix et Taxes
    • Dispositions générales
  • 11.2. Paiement du prix
  • 11.3. Frais de taux bancaires
  • 11.4. Taux de change
  • 11.5. Facturation

Chapitre V Divers

Article 12. Formalités

Article 13. Assurances

Article 14. Informations et réclamations

  • 14.1. Pour les prestations ferroviaires
  • 14.2. Pour les prestations non ferroviaires

Article 15. Propriété intellectuelle

  • 15.1. Généralités
  • 15.2. Logiciel

Article 16. Responsabilité et Garanties

  • 16.1. Pour l'utilisation du site
  • 16.2. Pour les prestations
  • 16.3. Pour la fourniture du « Billet Imprimé » et du « e-Billet »

Article 17. Protection des données personnelles

Article 18. Droit applicable et juridictions compétentes

Article 19. Dispositions finales

Article 20. Reproduction des Articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du Tourisme

Préambule

Sauf dispositions express contraires, les prestations présentes sur le site Internet http://www.voyages-sncf.com sont proposées par les sociétés Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com au nom et pour le compte de leurs Partenaires.

Voyages-sncf.com propose, au nom et pour le compte de ses Partenaires, la SNCF, ®iDTGV, Avis, France Billets, Transdev, etc, des prestations ferroviaires, en particulier :

  • les billets de train,
  • les cartes commerciales et programmes de fidélité SNCF,
  • la prestation « Train + Avis »,
  • les assurances voyages applicables à ces prestations,
  • les billets d'autocar IDBUS, ISILINES, EUROLINES,
  • les billets « Evénements «

ci-après les « Prestations ferroviaires ».

Voyages-sncf.com est une société par actions simplifiée au capital de 10.672.000 Euros, dont le siège social se situe au 2 place de la Défense, CNIT 1, BP 440, 92053 Paris La Défense Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 431 810 621 et au registre des opérateurs de voyages et de séjours auprès d'Atout France et conformément aux articles L211-1 et suivants le Code du Tourisme, sous le numéro IM092100016.
Garantie financière : APS - Voyages-sncf.com a souscrit une assurance dans les conditions prévues par le Code du Tourisme, auprès de GAN EUROCOURTAGE IARD, Tour GAN Eurocourtage, 4/6 avenue d'Alsace - 92033 LA DEFENSE Cedex , pour les dommages corporels, matériels et immatériels résultant de son activité professionnelle, pour un montant de 7.622.451 euros par sinistre et par année d'assurance.

 

L'Agence Voyages-sncf.com propose, au nom et pour le compte de ses Partenaires, toutes les prestations qui ne sont pas proposées par Voyages-sncf.com et notamment :

  • les billets d'avion,
  • les prestations d'hébergement,
  • la location de voiture (hors prestation « ID AVIS »),
  • les prestations « Pack » (offres à composer),
  • les assurances voyages,
  • les prestations touristiques « Activités »

ci-après les « Prestations non Ferroviaires ».

L'Agence Voyages-sncf.com est une société par actions simplifiée au capital de 3.000.000 Euros, dont le siège social se situe au 2 place de la Défense, CNIT 1, BP 440, 92053 Paris La Défense Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 439 202 078, et au registre des opérateurs de voyages et de séjours auprès d'Atout France et conformément aux articles L211-1 et suivants le Code du Tourisme, sous le numéro IM092110043.
Garantie financière : APS - L'Agence Voyages-sncf.com a souscrit une assurance dans les conditions prévues par le Code du Tourisme, auprès de GAN EUROCOURTAGE IARD, Tour GAN Eurocourtage, 4/6 avenue d'Alsace - 92033 LA DEFENSE Cedex , pour les dommages corporels, matériels et immatériels résultant de son activité professionnelle, pour un montant de 7.622.451 euros par sinistre et par année d'assurance.

Chapitre I Généralités

Article 1. Définitions et champ d'application

1.1. Définitions

« Commande » désigne toute réservation effectuée et validée par l'Utilisateur sur le site Internet www.voyages-sncf.com.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente et d'utilisation.

« Conditions Spécifiques » désigne les conditions contractuelles propres à chaque Prestation (quelle que soit leur dénomination : « conditions et restrictions », etc.) accessible sur le Site avant validation de toute Commande.

« Conditions de vente » désigne les conditions générales de vente de chaque Partenaire, définies à l’article 7 des présentes conditions (quelle que soit leur dénomination), obligatoirement acceptées avant toute commande auprès desdits Partenaires.

« Forfaits touristiques » désigne séjours packagés, soit préalablement constitués, fournis par le Partenaire de L’Agence Voyages-sncf.com combinant les produits vol et hébergement, avec éventuellement l’un des produits suivants : le mode de restauration, les transferts ou des prestations annexes telles que les excursions, à l’exclusion des croisières, des séjours au ski et de l’offre en package dynamique. Ces Forfaits touristiques sont visés à l’article 7 des présentes conditions générales.

« Partenaire » désigne tout prestataire fournisseur de Prestations. Le terme « Partenaire » comprend notamment la SNCF et IDTGV, en tant que fournisseurs de Prestations ferroviaires, les compagnies aériennes, les hôteliers, les tour-opérateurs, les sociétés de location de voiture, les compagnies d'assurances, etc qui rendent les services que Vous commandez sur le Site. Voyages-sncf.com et/ou L'Agence Voyages-sncf.com agissent au nom et pour le compte des Partenaires.

« Prestation » désigne une prestation de fourniture de services, telle que la fourniture de Prestations ferroviaires, de billets d'avion, d'hébergement, de location de voiture, d'assurance, etc.

« Service d'Avis en ligne » désigne le service que met L'Agence Voyages-sncf.com sur le Site pour permettre aux Clients et Utilisateurs de partager leur expérience relative à leur prestation hôtelière avec d'autres utilisateurs.

« Site » désigne le site Internet www.voyages-sncf.com, édité par les sociétés Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com.

« Vous » ou « l'Utilisateur » désigne toute personne utilisant le Site, notamment afin de réserver, commander et/ou acheter toute Prestation proposée par Voyages-sncf.com et/ou L'Agence Voyages-sncf.com au nom et pour le compte de leurs Partenaires.

1.2. Champ d'application

La vente de Prestations touristiques est régie par le Titre 1er du Livre II du Code du tourisme relatif à l'organisation de la vente de voyages et de séjours.

Conformément à l'article R. 211-12 du Code du Tourisme, les articles R. 211-3 à R. 211-11 dudit Code sont reproduits ci-après, à l'article 21. Ces dispositions concernent uniquement la vente de forfaits touristiques à l'exception des Prestations de transport ou d'hébergement vendues seules.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales »), ainsi que les Conditions Spécifiques applicables à chaque Prestation, s'appliquent à toute utilisation du Site, notamment à la commercialisation de l'ensemble des Prestations proposées sur le Site par Voyages-sncf.com et/ou l'Agence Voyages-sncf.com, au nom et pour le compte de leurs Partenaires.

Elles sont valables à compter du 01 août 2017. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

L'Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales, qui sont référencées par hyperlien sur chaque page du Site. Il est conseillé à l'Utilisateur de les télécharger et/ou de les imprimer et d'en conserver une copie. Dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, il est impératifs que l'Utilisateur consulte et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue sa réservation, notamment afin de s'assurer des dispositions en vigueur. Cependant, de telles modifications ne seront pas applicables aux réservations préalablement effectuées et confirmées par Voyages-sncf.com ou L'Agence Voyages-sncf.com.

Article 2. Utilisation du site www.voyages-sncf.com

La Commande de Prestations est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté par un clic, ou, le cas échéant, par téléphone, les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, ainsi que les Conditions Spécifiques propres à chaque Prestation, de façon préalable à chaque Commande. L'acceptation expresse de ces Conditions Générales et des Conditions Spécifiques se fait en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de réservation est techniquement impossible.

Le Site est constitué d'un Espace Loisirs, qui désigne la partie du Site, accessible sans restriction, sur laquelle est proposé l'ensemble des Prestations.

2.1. Utiliser l'Espace Loisirs

Conditions d'utilisation de l'Espace Loisirs

Pour utiliser l'Espace Loisirs, Vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales.

Vous êtes responsable financièrement de l'utilisation du Site faite tant en votre nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de votre part.

Vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies par Vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données sur ce Site.

Une utilisation du service de réservation de ce Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par Voyages-sncf.com ou L'Agence Voyages-sncf.com, à tout moment, de Vous permettre d'accéder aux Prestations proposées sur ledit Site.

Passation de Commandes dans l'Espace Loisirs

Vous pouvez commander les Prestations disponibles sur le Site et, pour les Prestations non ferroviaires, par l'intermédiaire du service téléphonique (0899 500 500 – 0,70 €/min + prix d'un appel, hors éventuel surcoût opérateurs), après avoir validé les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Spécifiques.

La procédure de passation des Commandes comporte au minimum les étapes suivantes :

  1. Vous effectuez une recherche.
  2. Suite à votre requête, le Site Vous communique une ou plusieurs offres de Prestations.
  3. Vous cliquez sur la ou les Prestation(s) de votre choix.
  4. Un récapitulatif reprenant l'ensemble de vos choix et le prix total de la ou des prestation(s), Vous permet de vérifier le détail de votre Commande.
  5. Vous devez alors vous assurer que toutes les informations affichées sont conformes à vos indications (date, heure, l'origine et la destination de votre voyage, mode et adresse de livraison, prix, identité, âge des voyageurs, etc...) ; elles ne pourront plus être modifiées après validation de votre Commande.
  6. Vous pouvez ensuite, sous réserve d'avoir préalablement accepté les présentes Conditions Générales et les Conditions Spécifiques qui lui sont applicables, valider votre Commande.
  7. Le contrat est alors valablement conclu avec le ou les Partenaires sélectionnés auquel votre réservation est transmise.
  8. Le cas échéant, Vous payez votre Commande en ligne en mode sécurisé dans les conditions définies à l'article 12.
  9. Voyages-sncf.com ou L'Agence Voyages-sncf.com, au nom et pour le compte de leurs Partenaires, Vous transmettent dans les meilleurs délais, et en toute hypothèse dans les cinq jours suivant votre Commande, par courrier électronique, un accusé de réception confirmant votre Commande et reprenant les éléments essentiels tels que l'identification de la Prestation commandée, le prix et la quantité.
    Toutes les mentions figurant dans ce courrier électronique de confirmation de Commande constitueront la preuve du contenu de la réservation que Vous aurez enregistrez sur les sites de Voyages-sncf.com ou L'Agence Voyages-sncf.com, sauf si Vous ne les avez pas contestées par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 8 jours. Elles ne pourront être contestées que pour autant qu'elles diffèrent de la Commande que Vous avez effectuée.
    Pour les Commandes de billets d'avion auprès des compagnies aériennes « low cost » (à bas prix), Vous recevrez un second courrier électronique accusant réception de votre Commande, émanant de la compagnie aérienne elle-même.
  10. Dans l'hypothèse où Vous ne recevriez pas de confirmation de Commande, il Vous incombe de contacter Voyages-sncf.com ou L'Agence Voyages-sncf.com dans les conditions prévues à l'article 15.

Pour les prestations ferroviaires de certains transporteurs, Vous avez la possibilité de poser une option que Vous devrez confirmer dans le délai fixé par le transporteur et indiqué lors de cette opération. Pour lever cette option et réserver votre billet de train, Vous devez, dans le délai imparti, valider votre option et la payer sur le Site ou depuis les Bornes Libre Service ou les guichets en gares et boutiques SNCF. Passé ce délai, votre option expirera et vous devrez procéder à une nouvelle réservation

Il est de votre responsabilité de Vous assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc) que Vous communiquez lors de votre Commande sont correctes, et d'informer immédiatement Voyages-sncf.com et/ou L'Agence Voyages-sncf.com, par téléphone au 09 70 60 99 60 (coùt d'un appel local) ou par le formulaire électronique présent sur le Site, de toute modification qui pourrait les affecter, afin de leur permettre de s'assurer que Vous bénéficierez des Prestations que Vous avez commandées.

Annulation de Commandes dans l'Espace Loisirs

Toutes les conditions d'annulation, de modification éventuelle des Commandes et/ou de remboursement sont définies dans les présentes Conditions Générales pour chaque type de Prestation, et/ou dans les Conditions Spécifiques applicables à chaque Prestation.

Nous attirons votre attention sur le fait que certaines Prestations ne sont pas annulables, voire, ni annulables ni modifiables. Vous en êtes informé avant validation de votre Commande.

En tout état de cause, les frais de dossier ainsi que les assurances souscrites ne sont pas remboursables en cas d'annulation.

2.2. Livraison

Sauf disposition contraire dans les Conditions Spécifiques et sous réserve des stipulations visées aux articles 3.1 et 4.3, les billets et/ou documents de voyage émis au titre d'une Prestation commandée sur le Site sont, soit à retirer, soit adressés, exclusivement en France métropolitaine, par courrier postal à l'adresse de livraison mentionnée lors de votre Commande, selon les dispositions prévues pour chaque type de prestation dans les Conditions Spécifiques.

L'envoi des billets de train sont automatisés. La Réception des billets s'effectue généralement sous 2 à 4 jours ouvrés. En période de perturbation, les délais d'envoi des billets peuvent s'en trouver rallongés.

2.3. Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de Voyages-sncf.com ou de L'Agence Voyages-sncf.com, les données conservées dans le système d'information de Voyages-sncf.com et/ou de L'Agence Voyages-sncf.com et/ou de leurs Partenaires, notamment dans les outils de messagerie électronique utilisés par Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com, ou dans les systèmes de contrôle de Billet Imprimé® ou de e-billet, ont force probante quant aux Commandes passées et à l'exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique conservées par Voyages-sncf.com ou L'Agence Voyages-sncf.com constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par Voyages-sncf.com ou par L'Agence Voyages-sncf.com dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

2.4. Droit de retractation

Vous êtes informé que, en application des articles L. 221-2et L. 221-28 du Code de la consommation, l'ensemble des Prestations proposées sur le Site par Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com au nom de et pour le compte de leurs Partenaires n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, les Prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales et/ou dans les Conditions Spécifiques applicables.

Chapitre II Conditions Générales applicables aux prestations ferroviaires proposées par Voyages-sncf.com

Article 3. Prestations ferroviaires

Les Prestations ferroviaires sont proposées par Voyages-sncf.com au nom et pour le compte de ses Partenaires.

Toutes les Conditions Spécifiques relatives à la fourniture de Prestations ferroviaires sont accessibles au moment de votre Commande. Ces Conditions Spécifiques font partie intégrante des présentes Conditions Générales et doivent être lues attentivement et intégralement et acceptées avant toute Commande.

3.1. Billets de train et Cartes de voyages

Retrait des billets

Nous attirons votre attention sur le fait que la carte bancaire ayant servi au paiement Vous sera demandée pour retirer votre billet en Borne Libre Service, aux guichets des gares ou en Boutiques SNCF, y compris lorsque ce billet Vous est fourni dans le cadre d'une Prestation « Pack » (offres à composer). Pour cela, il Vous sera demandé de saisir le code confidentiel associé à cette carte.
De ce fait, il est à noter que les cartes virtuelles ne pourront être utilisées pour retirer votre billet. De même, les cartes sans puce, telles qu'American Express et certaines cartes étrangères, ne sont pas acceptées. Si votre carte ne dispose pas de puce (carte American Express ou carte étrangère) sélectionnez un autre mode de retrait : e-billet, envoi par courrier si le délai le permet, retrait auprès d'un guichet SNCF

Pour toute option sur une réservation d'un billet de plus de 150 euros, si Vous souhaitez payer par chèque et retirer votre billet aux guichets des gares ou en boutique SNCF, il faudra vous y présenter avec 2 pièces d'identité (et un extrait k bis de moins de 3 mois pour les sociétés).

Retrait des Cartes commerciales et Abonnements

Après paiement en ligne, Vous pouvez choisir de Vous faire adresser votre carte commerciale ou abonnement par courrier, uniquement si la date de début de validité de celle-ci se situe dans un délai minimum de 4 jours ouvrables pour la France.

Vous pouvez également choisir de retirer votre carte commerciale ou abonnement, avant la date limite indiquée sur le Site lors de votre réservation, aux guichets des gares et en Boutiques SNCF, en France uniquement. En tout état de cause, votre carte commerciale doit être obligatoirement retirée avant sa date de début de validité.

Conditions du « Billet Imprimé® » de la SNCF

« Billet Imprimé® » est une marque déposée de la SNCF.

Certains billets de train proposés sur le Site sont éligibles au Billet Imprimé.

Le Billet Imprimé est un titre de transport que Vous imprimez Vous-même et que vous devez présenter lors des contrôles à bord des trains.

C'est un titre de transport personnel qui ne peut être cédé. Lors des contrôles, le voyageur au nom duquel est établi le billet devra obligatoirement présenter une pièce d'identité en cours de validité avec photo : soit la carte d'identité, soit le passeport, soit le permis de conduire, soit la carte de séjour.

Il est dispensé de compostage et doit être conservé jusqu'à la sortie de la gare d'arrivée.

Ce titre est uniquement valable pour le train, la date, l'heure, la classe et le parcours désignés.

En cas de non respect de l'une des règles précisées au présent article, ce titre sera considéré comme non valable.

Voyages-sncf.com attire votre attention sur le fait que les titres de transport ferroviaire de la SNCF bénéficiant du service « Billet Imprimé » sont soumis aux conditions suivantes :

  • Pour être utilisable, un Billet Imprimé doit avoir fait l'objet d'une « Création ». Après validation de la Commande et paiement en ligne, vous pourrez procéder à la « Création » de votre Billet Imprimé.
  • Vous pouvez procéder à la Création de votre Billet Imprimé :
    • soit immédiatement après validation de votre Commande ;
    • soit ultérieurement sur le Site.
  • Pour créer votre Billet Imprimé, vous devez vous rendre sur la page de Création du Billet Imprimé. Pour ce faire, vous pouvez cliquer sur le lien « Imprimer votre billet » indiqué sur le courrier électronique de confirmation de Commande ou cliquer sur le lien « Mes Réservations Train » en page d'accueil du Site, ou sur le menu « Mes Réservations Train » de l'onglet « Train ».
    Vous devrez alors saisir votre nom ainsi que la référence dossier qui Vous a été communiquée à l'issue de votre Commande, présent également dans le courrier électronique de confirmation de Commande.
  • Sur la page de Création du Billet Imprimé du Site, vous devez indiquer les nom, prénom et date de naissance de chaque voyageur. Pour le même voyage, il ne pourra être édité plusieurs Billets Imprimés aux mêmes nom et prénom.
  • Après validation des éléments ainsi saisis, Voyages-sncf.com met à votre disposition l'image du billet créé, sous forme de fichier « .pdf ».
  • Dès que la Création du Billet Imprimé a été effectuée, et même si celui-ci n'a pas encore été imprimé, il n'est ni échangeable, ni remboursable. Attention, certains tarifs ne sont ni échangeables ni remboursables dès la Commande (exemple : les billets de type « Prem's »).
  • Le « Billet Imprimé » peut être imprimé à tout moment après sa Création,
    • soit directement après sa Création,
    • soit ultérieurement en cliquant sur le lien « Imprimer votre billet » indiqué sur le courrier de confirmation de Commande, ou en cliquant sur le lien « Mes Réservations Train » en page d'accueil du Site, ou sur le menu « Mes Réservations Train » de l'onglet « Train ».
  • Attention : si vous achetez un Billet Imprimé aller-retour, la Création et l'impression du Billet Imprimé aller ne seront pas dissociables de la Création et de l'impression du Billet retour.
  • Le « Billet Imprimé » doit être imprimé conformément aux Conditions Spécifiques acceptées préalablement à toute Commande. Voyages-sncf.com décline toute responsabilité en cas de non-respect des Conditions Spécifiques.
  • Le « Billet Imprimé » est uniquement valable s'il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d'impression, en format portrait (vertical) avec une imprimante laser ou à jet d'encre de résolution minimum de 300 dpi. Il ne peut en aucun cas être présenté sur un autre support (électronique, écran...).
  • Une bonne qualité de l'impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas valables. En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, l'Utilisateur doit imprimer à nouveau le fichier « .pdf».

En conséquence, avant toute Commande de « Billet Imprimé », Vous devez Vous assurer que Vous pourrez disposer de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer votre billet : un ordinateur relié à l'Internet et équipé du logiciel Acrobat Reader et une imprimante. Vous devrez tester préalablement à la Commande, que l'imprimante utilisée permet d'imprimer correctement le billet. Voyages-sncf.com décline toute responsabilité en cas d'impossibilité d'imprimer vos billets du fait du non respect de la configuration logicielle et matérielle énoncée ci-dessus.

Conditions du « Billet Imprimé® » d'iDTGV

Les billets de train d'iDTGV sont uniquement délivrés sous le format Billet Imprimé®. Vous ne pouvez pas retirer une Commande en Borne Libre Service, aux guichets des gares ou en Boutique SNCF.

Le Billet Imprimé d'IDTGV est un titre de transport que Vous imprimez Vous-même et que vous devez présenter lors des contrôles à bord des trains.

C'est un titre de transport personnel qui ne peut être cédé. Lors des contrôles, le voyageur au nom duquel est établi le billet devra obligatoirement présenter une pièce d'identité en cours de validité avec photo : soit la carte d'identité, soit le passeport, soit le permis de conduire, soit la carte de séjour.

Il est dispensé de compostage et doit être conservé jusqu'à la sortie de la gare d'arrivée.

Ce titre est uniquement valable pour le train, la date, l'heure, la classe et le parcours désignés.

Voyages-sncf.com attire votre attention sur le fait que les titres de transport ferroviaire d'iDTGV sont soumis aux conditions suivantes :

  • Pour être utilisable, un Billet Imprimé doit avoir fait l'objet d'une « Création ». Après validation de la Commande et paiement en ligne, vous pourrez procéder à la « Création » de votre Billet Imprimé.
  • Vous pouvez procéder à la Création de votre Billet Imprimé :
    • soit immédiatement après validation de votre Commande ;
    • soit ultérieurement sur le Site.
  • Pour créer votre Billet Imprimé, vous devez vous rendre sur la page de Création du Billet Imprimé. Pour ce faire, vous pouvez cliquer sur le lien « Imprimer votre billet » indiqué sur le courrier électronique de confirmation de Commande ou cliquer sur le lien « Mes Réservations Train » en page d'accueil du Site, ou sur le menu « Mes Réservations Train » de l'onglet « Train ».
  • Vous devrez alors saisir votre nom ainsi que la référence dossier qui Vous a été communiquée à l'issue de votre Commande, présent également dans le courrier électronique de confirmation de Commande.
  • Sur la page de Création du Billet Imprimé du Site, vous devez indiquer les nom, prénom et date de naissance de chaque voyageur. Pour le même voyage, il ne pourra être édité plusieurs Billets Imprimés aux mêmes nom et prénom.
  • Après validation des éléments ainsi saisis, Voyages-sncf.com met à votre disposition l'image du billet créé, sous forme de fichier « .pdf ».
  • Dès que la Création du Billet Imprimé a été effectuée, et même si celui-ci n'a pas encore été imprimé, il n'est ni échangeable, ni remboursable.
  • Le « Billet Imprimé » peut être imprimé à tout moment après sa Création,
    • soit directement après sa Création,
    • soit ultérieurement à partir des kiosques iDTGV présents dans certaines gares, ou sur le Site, en cliquant sur le lien « Imprimer votre billet » indiqué sur le courrier de confirmation de Commande, ou en cliquant sur le lien « Mes Réservations Train » en page d'accueil du Site, ou sur le menu « Mes Réservations Train » de l'onglet « Train ».
  • Attention : si vous achetez un Billet Imprimé aller-retour, la Création et l'impression du Billet Imprimé aller ne seront pas dissociables de la Création et de l'impression du Billet retour.
  • Le « Billet Imprimé » doit être imprimé conformément aux Conditions Spécifiques acceptées préalablement à toute Commande. Voyages-sncf.com décline toute responsabilité en cas de non-respect des Conditions Spécifiques.
  • Le « Billet Imprimé » est uniquement valable s'il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d'impression, en format portrait (vertical) avec une imprimante laser ou à jet d'encre de résolution minimum de 300 dpi. Il ne peut en aucun cas être présenté sur un autre support (électronique, écran...).
  • Une bonne qualité de l'impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas valables.

En conséquence, avant toute Commande de « Billet Imprimé », Vous devez Vous assurer que Vous pourrez disposer de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer votre billet : un ordinateur relié à l'Internet et équipé du logiciel Acrobat Reader et une imprimante. Vous devrez tester, préalablement à la Commande, que l'imprimante utilisée permet d'imprimer correctement le billet. Voyages-sncf.com décline toute responsabilité en cas d'impossibilité d'imprimer vos billets du fait du non respect de la configuration logicielle et matérielle énoncée ci-dessus.

Au-delà des critères de validité tels que mentionnés ci-dessus, votre billet n'est en outre valable que sous réserve du contrôle effectué électroniquement grâce au dispositif de lecture des codes à barres d'iDTGV.

Conditions du « e-Billet »

Certains billets de train vendus par Voyages-sncf.com vous sont proposés en e-billet.

Si vous choisissez le service e-billet, nous vous invitons à vous munir d'une carte compatible e-billet (cartes de fidélité Voyageur, Grand Voyageur, Grand Voyageur Plus et Grand Voyageur le Club ) ou à imprimer la confirmation e-billet que vous devrez présenter à bord du train. Si Vous êtes porteur d'une carte compatible e-billet, pour votre confort, vous pouvez imprimer le mail de commande qui vous servira de mémo voyage (vous rappelant les informations importantes de votre voyage : heures de départ et d'arrivée, numéros de train, voiture et place). Il est à noter que vous devrez avoir enregistré votre numéro de carte Voyageur, Grand Voyageur, Grand Voyageur Plus ou Grand Voyageur le Club lors de la commande, pour bénéficier de ce service.

Le e-billet est nominatif, individuel et incessible. Lors des contrôles, le voyageur au nom duquel est établi le e-billet devra être en mesure de présenter une pièce d'identité en cours de validité avec photo : soit la carte d'identité, soit le passeport, soit la carte de séjour.

La confirmation e-billet est dispensée de compostage.

Le e-billet est uniquement valable pour le train, la date, la classe et le parcours désignés.

En cas de non respect de l'une des règles précisées ci-dessus, le e-billet sera considéré comme non valable.

Voyages-sncf.com attire votre attention sur le fait que le service e-billet est soumis aux étapes et conditions suivantes :

  • Avant le paiement, Vous devez saisir les nom, prénom et date de naissance des passagers ainsi que le numéro de l'éventuelle carte de fidélité. Vous pourrez alors procéder au paiement de votre Commande.
  • Vous pouvez procéder à l'impression de votre confirmation e-billet :
    • soit immédiatement à l'issue de votre Commande, en cliquant sur le lien "Imprimer votre billet",
    • soit ultérieurement en cliquant sur le lien "Imprimer votre billet" indiqué sur le mail de confirmation de Commande, en cliquant sur le lien "Mes Réservations Train" en page d'accueil du Site, ou sur le menu "Mes Réservations Train" de l'onglet "Train".
    • Vous devrez alors saisir votre nom ainsi que la référence du dossier voyage (6 lettres) qui vous a été communiquée à l'issue de votre Commande, et indiquée également dans le mail de confirmation de Commande,
    • soit ultérieurement, sur une borne libre-service, avec la carte bancaire qui a servi au paiement de la Commande ou votre référence dossier voyage avec le nom qui lui est associé, ou aux guichets des gares, avec la référence dossier voyage qui vous a été communiquée à l'issue de votre Commande.
  • Voyages-sncf.com met alors à votre disposition l'image de la confirmation e-billet, sous forme de fichier « .pdf », que vous pouvez imprimer.
  • Le e-billet est échangeable et/ou remboursable selon les conditions d'échange et de remboursement associées au tarif utilisé. Des retenues sur le prix du billet pourront être appliquées en fonction de la date de votre demande d'échange et/ou d'annulation.
  • Si vous choisissez d'imprimer votre confirmation e-billet, l'impression doit être conforme aux Conditions Spécifiques acceptées préalablement lors de la commande. Voyages-sncf.com décline toute responsabilité en cas de non-respect des Conditions Spécifiques :
    • le e-billet est uniquement valable s'il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d'impression, en format portrait (vertical) avec une imprimante laser ou à jet d'encre de résolution minimum de 300 dpi. Il ne peut en aucun cas être présenté sur un autre support (électronique, écran...).
    • Une bonne qualité de l'impression est nécessaire. En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, l'Utilisateur doit imprimer à nouveau le fichier ".pdf".
    • En conséquence, avant toute Commande de e-billet, Vous devez Vous assurer que Vous pourrez disposer de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer votre confirmation e-billet un ordinateur relié à l'Internet et équipé du logiciel Acrobat Reader et une imprimante. Vous devrez tester, préalablement à la Commande, que l'imprimante utilisée permet d'imprimer correctement le e-billet. Voyages-sncf.com décline toute responsabilité en cas d'impossibilité d'imprimer vos e-billets du fait du non respect de la configuration logicielle et matérielle énoncée ci-dessus.

3.2. Prestation « IDAvis »

La Prestation de location de voiture, proposée par Voyages-sncf.com est fournie par la SNCF en partenariat avec la société Avis.

Elle est soumise aux Conditions Spécifiques de la société Avis disponibles lors de la Commande.

3.3. Prestations « AUTO-TRAIN », « JUNIOR & CIE », « SERVICE BAGAGE »

Les Prestations « Auto Train », « Junior & Cie », « Service Bagage », proposée par Voyages-sncf.com, est fournie par la SNCF.

Elles sont soumises aux Conditions Spécifiques « Auto Train », « Junior & Cie », « Service Bagage » disponibles lors de la Commande.

Article 4. Prestations d'autocar proposées

Les Prestations en autocar sont proposées exclusivement dans l'Espace ferroviaire, par Voyages-sncf.com, au nom et pour le compte de ses Partenaires SNCF-C6 et Transdev.

Elles sont régies par les Conditions d'Utilisation de Voyages-sncf.com et par les Conditions de vente de son Partenaire concerné, qui doivent être acceptées avant la Commande.

Les Prestations « OUIBUS », « ISILINES » et « Eurolines » sont notamment les Prestations suivantes : billets d'autocar

Voyages-sncf.com attire votre attention sur le fait qu'il peut advenir que certaines Prestations proposées par le Partenaire de Voyages-sncf.com et figurant sur le Site soient supprimées, notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure.

Chapitre III Conditions générales applicables aux prestations non ferroviaires proposées par l'Agence Voyages-sncf.com

Article 5. Prestations aériennes

Les Prestations de transport aérien, dites « vols secs », proposées par L'Agence Voyages-sncf.com au nom et pour le compte de ses Partenaires, sont régies par les présentes Conditions Générales et par les Conditions Spécifiques des compagnies aériennes ou des Partenaires concernées, qui doivent être acceptées avant la Commande.

Le présent article ne s'applique pas aux prestations de transport aérien comprises dans un forfait touristique, tel que défini à l'article 11, qui sont régies par les Conditions Spécifiques du Partenaire offrant le forfait touristique.

Cependant, le présent article s'applique aux prestations aériennes réservées dans le cadre d'un forfait dynamique, tel que défini à l'article 10.

5.1. Prix

Pour connaître le détail du prix d'un billet d'avion avant validation de votre Commande, Vous pouvez consulter le tableau récapitulatif des prix dans la marge de droite de la page Détails du vol sur la page de confirmation de votre achat.

5.2. Conditions de voyage

Les conditions d'exécution des transports aériens sont régies par les conditions spécifiques des compagnies aériennes, qui peuvent notamment prévoir des restrictions sur et/ou des frais liés à l'annulation ou à la modification d'une réservation. Lorsque Vous payez directement L'Agence Voyages-sncf.com pour la réservation de vols secs, L'Agence Voyage-sncf.com agit alors en qualité de mandataire du Partenaire fournissant les Prestations de vols secs. Cela signifie que votre contrat pour ces prestations de transport aérien est signé entre Vous et le Partenaire fournissant lesdites prestations.

Les Conditions Spécifiques des Partenaires, compagnies aériennes sont disponibles avant la finalisation de la réservation. Pour toute information supplémentaire sur la préparation d'un voyage par transport aérien, veuillez consulter les informations fournies par le Service Client de L'Agence Voyage-sncf.com en ligne ici : http://aide.voyages-sncf.com/.

En outre, L'Agence Voyages-sncf.com attire votre attention sur les points suivants :

Modalités des vols

L'Agence Voyages-sncf.com, n'a aucun contrôle sur l'attribution des sièges sur aucun vol, même lorsqu'il a été réservé avec la compagnie aérienne et ne donne aucune garantie sur le fait que certains sièges soient disponibles le jour du départ ;

L'Agence Voyages-sncf.com n'a aucun contrôle sur les informations relatives aux heures passées dans l'avion qui sont fournies par le Partenaire offrant la prestation de transport aérien, ces informations étant fournies à titre indicatif et pouvant être modifiées et confirmées ;

L'Agence Voyages-sncf.com n'est en aucun cas responsable des frais supplémentaires qui peuvent être imposés par certaines compagnies aériennes au titre des repas, bagages, sélections de sièges de préférence, etc. Les informations concernant ces frais mentionnées sur le Site sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées par les compagnies aériennes à tout moment.

Horaires, itinéraire et aéroport

Des modifications d'horaires, d'itinéraires, d'aéroport, y compris lorsque la ville de départ ou d'arrivée en comporte plusieurs, de type d'appareil, des escales prévues ou imprévues, des retards, peuvent être imposés par les compagnies aériennes.

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur la nécessité de prévoir un délai suffisamment large prenant en compte d'éventuels retards en cas de réservation sur le Site d'un voyage comprenant une correspondance ou un transit, notamment lorsque ce dernier comprend un changement d'aéroport.

Vol retour

Dans le cas où Vous ne vous présenterez pas au départ de votre vol aller, la compagnie aérienne se réserve le droit de refuser votre embarquement à bord de votre vol retour. Aucun remboursement ne sera accordé alors par la compagnie.

S'agissant du vol retour, quel que soit le type de vol, il Vous incombe de confirmer auprès de la compagnie aérienne votre vol retour, au plus tôt 72 heures avant la date prévue, et en respectant les exigences de la compagnie aérienne.

A défaut, L'Agence Voyages-sncf.com ne saurait être tenue pour responsable d'une absence de confirmation du vol retour de votre part.

S'agissant des retours open, il est conseillé de réserver le vol retour le plus tôt possible.

Vols spéciaux ou Charters

Dans le cas de vols spéciaux ou charters, le nom de la compagnie aérienne, les horaires de vol, le type d'avion, l'itinéraire et les éventuels arrêts intermédiaires sont exclusivement fournis à titre d'indication sur les vols aller-retour du voyage.

Dans le cadre des vols « ferrés » (combinaison d'un trajet en train et d'un trajet en avion sur un même billet), si votre voyage commence par le trajet en train, Vous devez vous présenter au comptoir de la compagnie ferroviaire de votre gare de départ au moins 20 minutes à l'avance, où un agent SNCF vous remettra, sur présentation obligatoire de votre billet électronique et, selon la compagnie aérienne utilisée, la carte d'embarquement de votre vol.

Attention : si vous ne vous présentez pas en gare de départ pour valider votre billet électronique et que vous vous rendez directement à l'aéroport, la compagnie aérienne se réserve la possibilité d'annuler l'ensemble de votre réservation, avec une pénalité pouvant aller jusqu'à 100% de votre billet.

Consignes de sécurité

Il est de votre responsabilité de respecter les consignes de sécurité édictées par les compagnies aériennes et les autorités compétentes, dont notamment :

  • les délais de présentation à l'aéroport pour votre enregistrement : il Vous est ainsi conseillé de Vous présenter à l'enregistrement au moins trois heures avant l'heure de départ de l'avion pour les vols internationaux et au moins une heure et demi à l'avance pour les vols intérieurs,
  • les objets autorisés à bord des avions : à ce titre, il Vous appartient de vérifier que les produits que vous souhaitez conserver en bagages à main et/ou cabine sont autorisés.
Femmes enceintes

Nous attirons votre attention sur le fait que les compagnies aériennes peuvent refuser l'embarquement aux femmes enceintes, lorsqu'en raison du terme de la grossesse, un risque d'accouchement prématuré pendant le transport est possible. Dans ce cas, il est de votre responsabilité de prendre conseil auprès d'un médecin, et de consulter les Conditions Spécifiques du Partenaire au sujet du transport de femmes enceintes, avant de commander un billet d'avion sur le Site.

Enfants

Les enfants de moins de 14 ans non accompagnés d'un adulte majeur de plus de 18 ans, sont refusés. Les enfants de 14 ans ou plus doivent être impérativement en possession de papiers d'identité à leur nom.
Pour des raisons de sécurité, certaines compagnies aériennes exigent que chaque enfant de moins de 2 ans soit accompagné par au moins un adulte.

Les enfants de moins de 2 ans ne disposent pas de siège dans l'avion, sauf si les parents demandent à payer une place spécialement pour eux.
Cette disposition ne vaut toutefois que pour les enfants ayant moins de 2 ans pendant toute la durée du voyage (aller-retour), certaines compagnies considèrent en effet que les enfants dépassant l'âge de 2 ans avant le retour doivent prendre un billet aller-retour au tarif enfant.

Tarifs spéciaux (enfants et seniors)

De nombreuses compagnies aériennes proposent des tarifs spéciaux pour les enfants de moins de 2 ans, les enfants et les seniors.

Ces réductions dépendent de la compagnie aérienne et du vol concernés, de la disponibilité des places, ainsi que de l'âge des voyageurs. Si l'Utilisateur a bénéficié de réduction, les tarifs spéciaux correspondant apparaissent dans le tableau récapitulatif des prix avant qu'il confirme sa réservation. En particulier, la réduction relative au tarif enfant n'est pas automatiquement appliquée sur la base du tarif adulte proposé sur le Site. Le pourcentage de réduction relatif au tarif enfant est susceptible de variation selon le tarif adulte appliqué par la compagnie aérienne pour le vol concerné. A cet égard, il est possible que le tarif enfant soit identique au tarif adulte mentionné sur le Site.

Bagages

Nous attirons votre attention sur le fait que certaines compagnies aériennes imposent un nombre et/ou un poids maximum de bagages. De même, certaines compagnies facturent des bagages en soutes. Il Vous appartient de régler le prix imposé par lesdites compagnies aériennes en cas de dépassement.

Services particuliers

Certaines compagnies aériennes peuvent proposer aux voyageurs des services particuliers, notamment en termes de préférence de repas (végétarien, etc.) ou de gestion de handicaps (présence d'un fauteuil roulant, etc.). En demandant à bénéficier de tels services et en fournissant les informations Vous permettant d'en bénéficier, Vous acceptez expressément que des données personnelles relatives à votre santé ou à vos origines fassent l'objet d'un traitement de données personnelles au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'Agence Voyages-sncf.com transmet vos demandes à la compagnie aérienne concernée, qui les satisfait dans la mesure de ses possibilités et de leur disponibilité.

Combinaison de billets simples

Les Utilisateurs ont la possibilité de réserver une combinaison de deux billets simples au lieu d'un billet aller-retour. La combinaison de deux billets simples peut offrir un choix plus vaste de billets d'avion, qui sont souvent moins onéreux et qui peuvent être combinés sur une même compagnie aérienne ou sur deux compagnies différentes.

Contrairement aux billets aller-retour, chaque billet simple est soumis à ses propres règles, limitations et frais. Plus précisément, si la réservation effectuée par l'Utilisateur comprend la combinaison de deux billets simples réservés auprès de deux compagnies aériennes différentes, chacun de ces billets sera acheté par l'Utilisateur en vertu d'un contrat spécifique avec le Partenaire concerné et sera soumis aux Conditions Spécifiques de chaque Partenaire concerné. Les Conditions Spécifiques des Partenaires fournissant des prestations de transport aérien sont mises à la disposition de l'Utilisateur avant la finalisation de la réservation

Si l'un de ces deux vols se trouve être modifié par la compagnie aérienne (par exemple, annulation ou report) obligeant ainsi l'Utilisateur à modifier son autre billet d'avion, l'Utilisateur sera seul responsable du paiement des frais liés aux modifications apportées à ce billet d'avion.

5.3. Billet électronique

Les billets d'avion sont désormais des billets dématérialisés, dits « électroniques » ; vous ne recevrez donc aucun billet « papier » suite à votre Commande.

Les billets électroniques sont émis par la compagnie aérienne avant minuit (heure française) le jour de la Commande sur le Site.

Pour utiliser votre billet électronique, Vous devez vous présenter à l'aéroport, au comptoir d'enregistrement de la compagnie aérienne concernée, muni du document d'identification (passeport, carte d'identité, carte de séjour …) en cours de validité que Vous avez communiqué lors de la passation de votre Commande, afin d'obtenir votre carte d'embarquement.

Vous devez, par conséquent, respecter les délais de présentation à l'aéroport qui Vous sont fournis, afin de pouvoir effectuer ces formalités.

5.4. Limitation de la responsabilité de transporteurs aériens

L'Agence Voyages-sncf.com attire votre attention sur le fait que la responsabilité des transporteurs aériens est le plus souvent limitée par le droit national ou international qui leur est applicable, ou par leurs propres Conditions Spécifiques. Un extrait de ces conditions Vous est communiqué lors de votre Commande.

5.5. Modification et annulation

Toutes les conditions de modification et d'annulation sont décrites dans les Conditions Spécifiques, accessibles directement sur le Site préalablement à la réservation, et le cas échéant mentionnées sur la confirmation de réservation. L'Utilisateur ne dispose pas d'un droit d'annulation automatique à moins qu'un tel droit ne soit accordé par les Partenaires conformément à leurs Conditions Spécifiques (qui sont mises à la disposition de l'Utilisateur avant la réservation).

En cas d'annulation totale ou partielle de la réservation par l'Utilisateur, le paiement d'une compensation peut être requis auprès de l'Utilisateur afin de couvrir le coût des préparatifs de voyage déjà mis en oeuvre. Par ailleurs, des frais peuvent être imposés par les Partenaires concernés. Lorsque l'annulation affecte plus d'une personne sur la réservation, tout frais d'annulation applicable sera imposé respectivement pour chaque personne comprise dans la réservation. Dans certains cas, la compensation pour l'annulation à verser aux Partenaires pourra s'élever au montant total du voyage réservé, l'Utilisateur ne percevant alors aucun remboursement à ce titre. Toute annulation d'une partie de la réservation sera soumise aux Conditions Spécifiques du Partenaire concerné, telles que notifiées au cours du processus de réservation.

Des frais peuvent être imposés par les Partenaires concernés en cas d'annulation ou de modification d'une réservation - veuillez consulter les Conditions Spécifiques notifiées au cours du processus de réservation.
L'Agence Voyages-sncf.com en tant que mandataire des Partenaires dispose du droit d'annuler votre réservation si le paiement total n'est pas reçu aux dates spécifiées dans le contrat.

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les Conditions Spécifiques qui sont affichées lors de votre processus de réservation au travers d'une fenêtre interactive avant la validation de votre réservation. Lorsque l'Utilisateur ne se présente pas au départ de son voyage, tout remboursement éventuellement dû à l'Utilisateur sera versé conformément aux Conditions Spécifiques du Partenaire concerné telles que notifiées à l'Utilisateur lors du processus de réservation.

Afin de modifier la réservation d'un Utilisateur, L'Agence Voyages-sncf.com devra normalement annuler la réservation initiale faite par Vous auprès du Partenaire par son intermédiaire , ce qui peut donner lieu au paiement de compensations et/ou à des frais imposés par les Partenaires pouvant aller jusqu'à la valeur totale du voyage réservé et l'Utilisateur sera tenu de payer les frais de sa nouvelle réservation.

A défaut de dispositions particulières plus favorables mentionnées sur le Site préalablement à la réservation, toute modification (changement de date de départ ou de retour, horaires, destination, logement) ou toute annulation émanant de l'Utilisateur, entraîne, à l'exception des cas de force majeure et sauf accord plus favorable du Partenaire concerné, la perception d'une indemnité d'un montant correspondant à 100% du prix de la Prestation, sans préjudice de l'application de frais de dossier spécifiquement à une annulation ou une modification, dans les conditions définies ci-dessus.

Ainsi, le remboursement de billets d'avion ne sera accordé qu'avec l'accord préalable du Partenaire concerné.
En outre, en cas de réémission de billet ou d'une nouvelle réservation faisant suite à une annulation ou à une modification émanant de l'Utilisateur, il est précisé que le prix du nouveau billet ou de la nouvelle réservation peut être supérieur à celui du premier billet ou de la première réservation, et que des frais de dossier pourraient être facturés par L'Agence Voyages-sncf.com à cette occasion, conformément aux stipulations du présent article. En cas de remboursement accordé à l'Utilisateur, les sommes préalablement versées seront re-créditées sur le compte correspondant à la carte bancaire utilisée lors de la réservation.

En tout état de cause, en cas d'annulation émanant de l'Utilisateur, hormis les cas de force majeure, les frais de dossier initialement perçus par L'Agence Voyages-sncf.com ainsi que les assurances souscrites ne sont pas remboursables.

En matière de transport et de forfait touristique, le retard dans le pré-acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre, non compris dans un forfait touristique, entraînant un défaut d'enregistrement n'est pas exonératoire pour l'Utilisateur des conditions financières d'annulation prévues dans les présentes Conditions Générales.

En cas d'invalidité du titre de transport aérien ou si ce dernier n'a pas donné lieu à transport, l'Utilisateur peut se faire rembourser les taxes et redevances comprises dans le prix du titre acheté et dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif de l'Utilisateur.

Le remboursement de ces taxes et redevances interviendra au plus tard 30 jours à compter de la date de réception de la demande de remboursement de l'Utilisateur qui peut être déposée en adressant un mail via le formulaire de contact du Site.

Des frais de traitement pourront être facturés à l'Utilisateur en cas de demande effectuée par tout autre moyen, dans la limite de 20% de la somme remboursée à l'Utilisateur à ce titre. En tout état de cause, l'Utilisateur ne pourra obtenir le remboursement qu'une seule fois et ce remboursement est soumis aux Conditions Spécifiques du Partenaire concerné, dans la limite des sommes autorisées par ledit Partenaire

Article 6. Hotel

Les Prestations d'hébergement, proposées par L'Agence Voyages-sncf.com au nom et pour le compte de ses Partenaires, sont régies par les présentes Conditions Générales et par les Conditions Spécifiques des hôtels concernés, qui doivent être acceptées avant la Commande.

6.1.Durée du voyage

Le jour du départ et le jour du retour du voyage sont inclus dans la durée du séjour. La première et/ou la dernière nuit peuvent se trouver écourtée(s) par une arrivée tardive ou un départ matinal.

Si l'Utilisateur ne se présente pas pour la première nuitée de sa réservation et prévoit de s'enregistrer pour les nuits suivantes dans la réservation, l'Utilisateur doit confirmer les modifications de sa réservation auprès de L'Agence Voyages-sncf.com au plus tard à la date initiale de l'enregistrement afin d'éviter l'annulation de l'ensemble de sa réservation. Si l'Utilisateur ne confirme pas les modifications de sa réservation auprès de L'Agence Voyages-sncf.com, il risque de voir l'ensemble de sa réservation annulée et les remboursements éventuels ne seront dus à l'Utilisateur qu'en conformité avec les Conditions Spécifiques du Partenaire concerné, ainsi que précisé lors du processus de réservation.

Tout Utilisateur qui n'annule pas ou ne modifie pas sa réservation avant la fin de la période d'annulation prévue pour l'hôtel concerné, qui peut varier en fonction de l'hôtel (habituellement entre 24 et 72 heures), avant la date de son arrivée, sera soumis à des frais affichés dans les Conditions Spécifiques applicables à la réservation dudit hôtel. Il est rappelé aux Utilisateurs que certains hôtels ne permettent pas la possibilité de modifier ou d'annuler une réservation une fois celle-ci effectuée et ces limitations sont affichées dans les Conditions Spécifiques applicables à la réservation de cet hôtel.

6.2.Possession des chambres

Le plus souvent, les chambres ne sont disponibles qu'à partir de 14 heures et doivent être libérées avant 12 heures, et ce quelle que soit l'heure d'arrivée ou de départ du moyen de transport utilisé pour Vous rendre à l'hôtel.

Les chambres individuelles comprennent généralement un lit pour une personne. Ces chambres font souvent l'objet d'un supplément. Les chambres doubles sont prévues, soit avec deux lits, soit avec un lit double.

6.3. Classification

L'indication de niveau de confort attribué aux hôtels figurant dans le descriptif consultable sur le Site correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d'accueil, et qui peut donc différer des normes françaises. Elle n'est fournie qu'à titre indicatif.

Agissant au nom et pour le compte de ses Partenaires, L'Agence Voyages-sncf.com peut se voir obligée de substituer à l'hôtel initialement réservé, un autre hôtel de même catégorie proposant des prestations équivalentes, en raison d'un cas de force majeure ou pour des raisons techniques liées à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers, ayant pour effet de nuire à votre sécurité ou à la qualité de la Prestation qui Vous est offerte. Vous disposez toutefois de la possibilité de refuser une telle modification, dans les conditions prévues par le Code du tourisme.

Il peut parfois arriver que, pour des raisons techniques (par exemple, un hôtel a fait l'objet de surréservations en raison de problèmes de connectivité avec l'hôtel), de force majeure (par exemple, l'hôtel est fermé en raison d'un ouragan) ou en raison de l'action d'un tiers (par exemple, une chambre réservée est indisponible pour des raisons de maintenance au sein de l'hôtel), une réservation dans un hôtel soit annulée ou modifiée. Dans ce cas, agissant au nom et pour le compte de ses Partenaires, L'Agence Voyages-sncf.com fera tous les efforts raisonnables pour en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais et, si possible, lui présenter un hébergement alternatif dans un hôtel ayant au moins le même niveau de classification ainsi que des services équivalents. Si l'Utilisateur refuse cette offre alternative, L'Agence Voyages-sncf.com s'assurera que l'ensemble des sommes payées par l'Utilisateur dans le cadre de la réservation de cet hôtel lui sont reversées. Le cas échéant, par exemple lorsqu'un problème technique du fait de L'Agence Voyages-sncf.com a entraîné l'annulation ou la modification d'une réservation et que cette annulation ou modification a directement causé une perte pour l'Utilisateur, L'Agence Voyages-sncf.com versera une indemnisation raisonnable à l'Utilisateur.

6.4. Activités proposées

Il est expressément convenu que, s'il y a lieu, le descriptif figurant sur le Site précise que certaines activités ne sont pas nécessairement disponibles hors saison touristique ou qu'elles sont conditionnées à l'inscription d'un nombre minimum de participants.

Il peut également advenir que certaines activités proposées par les Partenaires de L'Agence Voyages-sncf.com et indiquées dans le descriptif figurant sur le Site soient supprimées notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure. Ce risque, indépendant de la volonté de L'Agence Voyages-sncf.com et de ses Partenaires, fait partie intégrante du contrat que Vous concluez.

6.5 Repas

Lorsque des repas sont inclus dans la prestation, leur nombre dépend du nombre de nuitées.

Il est en outre expressément convenu que :

  • La pension complète débute avec le repas précédant la première nuit et prend fin avec le petit déjeuner suivant la dernière nuit d'hébergement ; pour les autres jours du séjour, elle comprend le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner.
  • La demi-pension débute avec le repas précédant la première nuit et prend fin avec le petit déjeuner suivant la dernière nuit d'hébergement ; pour les autres jours du séjour, elle comprend le petit déjeuner et soit le déjeuner soit le dîner.
  • La formule « All Inclusive » comprend les repas, les boissons et les activités mentionnés dans le descriptif de chaque Prestation. Nous attirons votre attention sur le fait que, en règle générale, la formule « All Inclusive » ne comprend pas les boissons alcoolisées.

Sauf mention contraire figurant dans le descriptif des séjours sur le Site, les boissons ne sont pas comprises dans les repas et sont à votre charge. En l'absence d'eau potable, l'achat de bouteilles d'eau est à votre charge exclusive.

Sur place, le règlement interne de l’hébergement doit être respecté, notamment les horaires d’ouverture du ou des restaurant(s) ou bar(s), les lieux indiqués pour consommer les repas ou les consommations.

Pour toute arrivée tardive, vous devez prévenir l’hôtel et voir avec lui si la réception est ouverte 24h/24h ou dans le cas contraire s’il peut vous fournir des codes d’accès pour accéder à votre chambre réservée. Les coordonnées de l’hôtelier sont disponibles dans la confirmation de commande qui Vous est adressée par courrier électronique à l’adresse que Vous avez renseignée lors de la commande.

6.6. Photos et Illustrations

L'Agence Voyages-sncf.com, agissant au nom et pour le compte de ses Partenaires, fait ses meilleurs efforts pour fournir des photos et illustrations Vous donnant un aperçu des prestations d'hébergement proposées par l'hôtel sélectionné. Ces photos et illustrations ont pour objet de Vous indiquer la catégorie ou le degré de confort des prestations concernées.

6.7. Réservation de groupe

Vous ne pouvez pas réserver plus de 8 chambres en ligne pour le même hôtel et les mêmes dates de séjour. Si nous estimons que vous avez réservé plus de 8 chambres au total en utilisant des réservations différentes, nous disposons du droit d'annuler vos réservations au nom et pour le compte de nos Partenaires et de vous facturer des frais d'annulation s'il y a lieu. En cas de paiement d'une caution non-remboursable, celle-ci ne vous sera pas rendue.

Si vous souhaitez réserver 9 chambres ou plus, vous devez contactez le personnel de voyage de l'Agence Voyages-sncf.com par téléphone, ou remplir le formulaire de voyage de groupe en ligne. Un de nos spécialistes du voyage en groupe, examinera votre demande et vous contactera pour confirmer la réservation. Il vous sera peut-être demandé de signer un contrat et/ou de verser une caution non-remboursable.

Ces dispositions sont applicables aux réservations de groupe, que celles-ci soient effectuées indépendamment de la réservation d’un autre produit touristique ou dans le cadre d’un forfait touristique.

6.8. Prix et Taxes

Les conditions financières applicables aux Prestations d'hébergement sont régies par l'article 9 des présentes Conditions Générales.

En outre, nous attirons votre attention sur le fait que certaines taxes ou frais supplémentaires (taxe touristique, taxe de séjour, taxe d'électricité ...) peuvent être imposées par les autorités de certains Etats. Elles ne sont pas comprises dans le prix des Produits ou Services. Ces taxes supplémentaires, lorsqu'elles existent, sont à votre charge et peuvent devoir être réglées sur place que le règlement de votre prestation ait été prépayé ou se fasse sur place directement auprès de l'hôtelier.

De plus, pour les hôtels situés à New York City, les taxes sur les ventes de l'état de New York ainsi que les taxes de séjour dans les hôtels de New York City sont dues à la fois sur les sommes perçues par l'hôtel pour la réservation de la chambre et sur les sommes prélevées pour les produits et services hôteliers. Pour les hôtels situés dans l'état de New York, mais en dehors de New York City, les taxes sur les ventes de l'état New York sont dues à la fois sur les sommes perçues par l'hôtel pour la réservation de la chambre et sur les sommes perçues pour les produits et services hôteliers. En outre, pour les hôtels situés dans l'état de New York, mais en dehors de New York City, les frais correspondants aux taxes et frais sur les prestations hôtelières sont prélevés afin de couvrir les taxes de séjour hôtelières locales dues sur le prix perçu par l'hôtel pour la chambre. Les taxes sur les ventes de l'état de New York et les taxes de séjour de New York City dues à la fois sur le prix de la réservation de la chambre et sur les produits et services hôteliers, ainsi que les frais prélevés correspondants aux frais et taxes sur les prestations hôtelières, sont incluses dans la catégorie « Taxes et commissions » du Site et dans la catégorie « Taxes » sur la facture confirmant votre réservation.

Pour les réservations en prépaiement par paiement en ligne, les certificats d'enregistrement et les numéros fiscaux dans l'état de New York et à New York City des Partenaires figurent ci-dessous. L'état de New York et New York City ont modifié leur droit et exigent que l'Utilisateur soit informé de ces dispositions.

Enregistrement fiscal dans l'état New York :

Les taxes sur les ventes de l'état de New York et les taxes de séjour de New York City, le cas échéant, sont dues pour toute la durée de votre séjour hôtelier. Pour les hôtels réservés par prépaiement, le numéro fiscal dans l'état de New York du Partenaire pour les taxes sur les ventes est le 880392667 et son numéro fiscal à New York City pour la taxe de séjour est le 033960.

Veuillez vous référer aux liens ci-dessous pour plus d'informations :

De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix l'ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoires à la Prestation, telles que les assurances, les frais d'excédent de bagages, les frais de vaccination, de blanchissage, de téléphone, de boissons, de room service, les pourboires, de même que les excursions et l'utilisation des installations sportives, et plus généralement toute prestation non expressément incluse dans la confirmation de réservation.

6.9. Modification et annulation

Toutes les conditions de modification et d'annulation sont décrites dans les Conditions Spécifiques, accessibles directement sur le Site préalablement à la réservation, et le cas échéant mentionnées sur la confirmation de réservation. L'Utilisateur ne dispose pas d'un droit d'annulation automatique à moins qu'un tel droit ne soit accordé par les Partenaires conformément à leurs Conditions Spécifiques (qui sont mises à la disposition de l'Utilisateur avant la réservation).

En cas d'annulation totale ou partielle de la réservation par l'Utilisateur, le paiement d'une compensation peut être requis auprès de l'Utilisateur afin de couvrir le coût des préparatifs de voyage déjà mis en oeuvre. Par ailleurs, des frais peuvent être imposés par les Partenaires concernés. Lorsque l'annulation affecte plus d'une personne sur la réservation, tout frais d'annulation applicable sera imposé respectivement pour chaque personne comprise dans la réservation. Dans certains cas, la compensation pour l'annulation à verser aux Partenaires pourra s'élever au montant total du voyage réservé, l'Utilisateur ne percevant alors aucun remboursement à ce titre. Toute annulation d'une partie de la réservation sera soumise aux Conditions Spécifiques du Partenaire concerné, telles que notifiées au cours du processus de réservation. Des frais peuvent être imposés par les Partenaires concernés en cas d'annulation ou de modification d'une réservation - veuillez consulter les Conditions Spécifiques notifiées au cours du processus de réservation.

Nous nous réservons le droit d'annuler votre réservation si le paiement total n'est pas reçu aux dates spécifiées dans le contrat.

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les Conditions Spécifiques qui sont affichées lors de votre processus de réservation au travers d'une fenêtre interactive avant la validation de votre réservation. Lorsque l'Utilisateur ne se présente pas au départ de son voyage, tout remboursement éventuellement dû à l'Utilisateur sera versé conformément aux Conditions Spécifiques du Partenaire concerné telles que notifiées à l'Utilisateur lors du processus de réservation.

Afin de modifier la réservation d'un Utilisateur, L'Agence Voyages-sncf.com devra normalement annuler la réservation initiale faite par Vous et par son intermédiaire auprès du Partenaire, ce qui peut donner lieu au paiement de compensations et/ou à des frais imposés par les Partenaires pouvant aller jusqu'à la valeur totale du voyage réservé et l'Utilisateur sera tenu de payer les frais de sa nouvelle réservation.

A défaut de dispositions particulières plus favorables mentionnées sur le Site préalablement à la réservation, toute modification (changement de date de départ ou de retour, horaires, destination, logement) ou toute annulation émanant de l'Utilisateur, entraîne, à l'exception des cas de force majeure et sauf accord plus favorable du Partenaire concerné, la perception d'une indemnité d'un montant correspondant à 100 % du prix de la Prestation, sans préjudice de l'application de frais de dossier spécifiquement à une annulation ou une modification, dans les conditions définies ci-dessus.

En outre, en cas d'une nouvelle réservation faisant suite à une annulation ou à une modification émanant de l'Utilisateur, il est précisé que le prix de la nouvelle réservation peut être supérieur à celui de la première réservation, et que des frais de dossier pourraient être facturés par L'Agence Voyages-sncf.com à cette occasion, conformément aux stipulations du présent article.

En cas de remboursement accordé à l'Utilisateur, les sommes préalablement versées seront re-créditées sur le compte correspondant à la carte bancaire utilisée lors de la réservation.

En tout état de cause, en cas d'annulation émanant de l'Utilisateur, hormis les cas de force majeure, les frais de dossier initialement perçus par L'Agence Voyages-sncf.com ainsi que les assurances souscrites ne sont pas remboursables.

Des frais de traitement pourront être facturés à l'Utilisateur en cas de demande effectuée par tout autre moyen, dans la limite de 20% de la somme remboursées à l'Utilisateur à ce titre. En tout état de cause, l'Utilisateur ne pourra obtenir le remboursement qu'une seule fois et ce remboursement est soumis aux Conditions Spécifiques du Partenaire concerné, dans la limite des sommes autorisées par ledit Partenaire.

6.10. Informations sur le paiment direct en ligne et sur le paiment lors du séjour à l'hôtel

Par ailleurs, pour une prestation d'hébergement simple, réservée par l'Utilisateur en dehors d'un forfait touristique, l'Utilisateur peut choisir l'option de paiement « payez directement en ligne » ou l'option « payez à l'hôtel lors de votre séjour ». Si l'Utilisateur choisit l'option « payez directement en ligne », le montant de la réservation sera immédiatement débité du mode de paiement choisi par lui, dans la devise sélectionnée. Si l'Utilisateur choisit de payer lors de son séjour à l'hôtel, le montant de la réservation devra être réglé auprès de l'établissement dans la devise du pays de cet établissement (des commissions supplémentaires sur le montant de cette transaction pourraient être prélevées par la banque ou le fournisseur du moyen de paiement de l'Utilisateur). En sus des autres taxes et frais pouvant être dus par l'Utilisateur, tels que définis dans les présentes Conditions Générales, des frais supplémentaires pourraient être appliqués en fonction du mode de paiement utilisé par l'Utilisateur. Veuillez noter que certains hôtels peuvent exiger le versement d'un acompte qui pourrait ne pas être remboursable (se reporter aux Conditions Spécifiques de chaque Partenaire). Le montant des taxes et le taux de change peuvent varier au cours de la période qui s'écoule entre la réservation et le séjour. Des frais de change pour le paiement en devise étrangère pourraient également être appliqués par l'émetteur de votre carte de paiement. Enfin, nous attirons Votre attention sur le fait que si Vous avez opté pour le paiement sur place de votre prestation, si cette prestation est non remboursable et non modifiable, Vous serez prélevé immédiatement au moment de la réservation par l'hôtelier.

6.11. Avis

La description du Service d'Avis en ligne

Le Service d'Avis en ligne permet à tout Client ayant acheté une prestation hôtelière sur le Site de déposer, gratuitement, dans des rubriques spéciales du Site, du contenu (avis, évaluation, textes et/ou image) (ci-après le « Contenu ») relatif à ladite prestation hôtelière après la date de son retour.

Le Service d'Avis en ligne est proposé au Client par voie de lettre d'information adressée par L'Agence Voyages-sncf.com et ce, après la date de son retour afin de faire part de son expérience aux visiteurs du Site.

Les Contenus publiés sur le Site sont présentés comme des "Avis vérifiés", ce qui signifie que l'Agence Voyages-sncf.com s'est assurée que l'utilisateur a effectué une réservation sur le Site, qu'il a payé ladite réservation et qu'il a bien séjourné dans l'hôtel réservé avant de publier un Avis sur le Site.

L'utilisation du Service d'Avis en ligne

Tout visiteur peut lire le Contenu déposé sur le Site.

Pour déposer un Contenu sur le Site, le Client, personne physique, doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes conditions générales d'utilisation.

Par ailleurs, le Client doit avoir personnellement vécu l'expérience de consommation et ne doit pas être dans une situation de conflit d'intérêt.

Il doit remplir le formulaire prévu à cet effet.

Parmi les éléments du formulaire à indiquer, seuls le prénom et la ville de l'Utilisateur apparaîtront publiquement sur le Site. Les Contenus publiés sur le Site sont présentés comme des "Avis vérifiés", ce qui signifie que l'Agence Voyages-sncf.com s'est assurée que l'utilisateur a effectué une réservation sur le Site, qu'il a payé ladite réservation et qu'il a bien séjourné dans l'hôtel réservé avant de publier un Avis sur le Site.

L'adresse électronique renseignée doit être valable et permettre de contacter le Client afin de permettre l'authentification du client et/ou de le contacter personnellement aux fins de vérification de l'authenticité de son témoignage.

L'Agence Voyages-sncf.com devra être immédiatement avertie de tout détournement, utilisation frauduleuse de l'adresse électronique enregistrée par un tiers par courrier électronique à l'adresse serviceclientexpert@voyages-sncf.com.

Le Client peut à tout moment demander la suppression de ses contributions en adressant un courrier électronique à l'adresse serviceclientexpert@voyages-sncf.com. L'Agence Voyages-sncf.com traitera une telle demande de désinscription dans les meilleurs délais.

Mise en ligne et modération

Les Contenus seront alors diffusés sur le Site dans un délai moyen indicatif de 72 heures (délai de modération compris). Ils seront alors lus par tout visiteur ou tout autre utilisateur se rendant sur le Site.

Les Contenus seront affichés par défaut chronologiquement du plus récent au plus ancien sur la base de la date de dépôt ou de la date d'expérience de consommation de la prestation hôtelière.

Un droit de réponse pourra être donné au représentant de la prestation hôtelière évaluée. Le réponse sera publiée dans un délai maximum de sept jours maximum à compter de la demande du représentant et sera accolée au Contenu en question.

Lors d'un changement de de propriétaire et/ou de rénovation complète d'un établissement, ou d'une modification des caractéristiques substantielles de la prestation évaluée, L'Agence Voyages-sncf.com supprimera les Contenus correspondants.

Le Contenu sera modéré « a posteriori » par L'Agence Voyages-sncf.com.

L'Agence Voyages-sncf.com s'efforcera de publier les Contenus tels que reçus des clients. Toutefois, la modération du Site permet à L'Agence Voyages-sncf.com, à sa seule discrétion et sans préavis, de retirer tout ou partie de Contenus qui violeraient la législation en vigueur, dont notamment tout Contenu qui contreviendrait aux règles décrites ci-après à l'article 2.

En aucun cas L'Agence Voyages-sncf.com ne vérifiera, lors de cette modération, l'exactitude des informations comprises dans le Contenu fourni par le Client.

L'Agence Voyages-sncf.com se réserve en outre le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur effectuant un usage abusif du Site.

L'Agence Voyages-sncf.com n'a aucune obligation de publier votre Contenu. L'Agence Voyages-sncf.com se réserve le droit, à son entière discrétion de déterminer quels Contenus sont publiés sur le Site. L'Agence Voyages-sncf.com se réserve le droit de supprimer tout contenu inintelligible ou illicite (notamment des contenus ou publications obscènes, racistes, sexistes ou diffamatoires, ou toute violations de droits de propriété intellectuelle, droit de publicité ou droit à la vie privée). Vous reconnaissez que L'Agence Voyages-sncf.com peut exercer ses droits (ex: utiliser, publier, effacer) sur tout contenu que vous soumettez sans préavis et refuser de publier ou de supprimer (sans préavis) n'importe quel Contenu et ce, notamment dans les cas où L'Agence Voyages-sncf.com reçoit la plainte d'un tiers et/ou a des raisons de penser qu'il y a eu violation de ces Conditions Générales. L'Agence Voyages-sncf.com peut avoir l'obligation de retirer des Contenus afin de se conformer aux lois applicables ou à une injonction ou une décision rendue par toute juridiction ou autorité compétente.

De temps à autre, L'Agence Voyages-sncf.com peut offrir à ses utilisateurs des incitations à publier du Contenu sur un hôtel (i.e. des bons de réduction pour un hôtel/l'entrée dans un tirage au sort, etc.). Il est essentiel pour nous que les avis donnés sur les hôtels soient impartiaux et honnêtes. Par conséquent, ces incitations seront offertes aux utilisateurs, que Le Contenu soit un avis positif ou un avis négatif donné sur l'hôtel.

Si le Client soumet plus d'un Contenu pour le même hôtel, seul le Contenu le plus récent sera éligible pour utilisation.

1. Obligations du Client

Le Client s'engage à ce que le Contenu soit pertinent et d'une qualité, notamment esthétique le cas échéant, exploitable sur le Site.

En outre, d'une manière générale, le Client s'oblige à :

  • respecter les présentes conditions générales d'utilisation ;
  • fournir, lors de son inscription au Service d'Avis en ligne, une adresse électronique valide ;
  • ne pas usurper, de quelque façon que ce soit, l'identité d'un tiers ;
  • respecter les droits de propriété intellectuelle afférents au Site et à chacun des éléments qui le composent, et par conséquent ne pas représenter ni reproduire ou exploiter, sous toute forme et par le biais de tout moyen, aucun élément composant le Site ainsi qu'aucun Contenu diffusé sur le Site, dont il ne détiendrait pas les droits ;
  • utiliser le Site dans le respect de la réglementation en vigueur ;
  • déposer des Contenus en rapport avec l'objet du Site et du Service, décrit à l'article 1.1 des présentes conditions générales, et notamment dans la catégorie ad hoc ;
  • ne pas déposer sur le Site de Contenus à teneur personnelle ;
  • déposer sur le Site des Contenus qui ne doivent pas :
    • détourner l'esprit du Site, notamment dans un but politique, de propagande ou de prosélytisme ;
    • être contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
    • être à caractère injurieux, diffamatoire, menaçant, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui,
    • être à caractère obscène, pornographique ou pédophile,
    • inciter à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
    • inciter à un délit, au crime et aux actes de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes, des actes de terrorisme, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
    • inciter au suicide,
    • contenir des propositions de vente de biens ou services, des publicités ou des promotions, de quelque manière que ce soit, de tout site Internet ou de toute société. De façon plus générale, le Contenu ne doit pas être de nature commerciale.
2. Responsabilité

Le Client est seul responsable des Contenus qu'il dépose sur le Site et du respect des présentes conditions générales. En aucun cas L'Agence Voyages-sncf.com pourra être tenue responsable des Contenus publiés, ni des erreurs ou omissions du fait des Clients.

L'Agence Voyages-sncf.com ne modifie pas les Contenus et, dans la mesure où la loi le permet, ne sera en aucun cas tenue pour responsable ou passible de poursuites en raison de ces Contenus, ou de leur publication, utilisation ou diffusion ultérieure. L'Agence Voyages-sncf.com ne vérifie pas, ne cautionne pas et n'approuve pas les idées et les opinions exprimées dans les Contenus, qui sont les opinions personnelles de ceux ou celles qui les soumettent. Toutes les décisions prises à partir des Contenus apparaissant via ce Service d'Avis en ligne restent sous l'entière responsabilité du Client.

En tout état de cause, L'Agence Voyages-sncf.com ne saurait être tenue pour responsable du non-respect par les Clients des présentes conditions générales d'utilisation. Cependant, si de tels agissements étaient portés à sa connaissance, L'Agence Voyages-sncf.com se réserve le droit de supprimer immédiatement, sans mise en demeure ni préavis, tout Contenu contraire aux présentes conditions générales d'utilisation ainsi que tout compte de Client contrevenant à celles-ci.

L'Agence Voyages-sncf.com ne saurait être responsable de tous préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation du Service d'Avis en ligne, et ce quelle qu'en soit la cause. Le Client est donc seul responsable de tout dommage résultant de toute violation des restrictions énoncées au présent article, ou tout autre dommage résultant de la publication du Contenu du Client sur ce Site.

L'Agence Voyages-sncf.com ne saurait notamment être responsable de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données et/ou de la transmission accidentelle par le biais de virus.

L'Agence Voyages-sncf.com se réserve également le droit de suspendre l'accès au Service d'Avis en ligne, notamment en raison de problème technique ou d'opérations de maintenance.

Les Contenus

Le Client garantit être l'auteur des Contenus, de quelque sorte que ce soit, qu'il dépose sur le Site.

Concomitamment au dépôt des Contenus, le Client concède à L'Agence Voyages-sncf.com le droit d'utiliser, reproduire, changer le format, traduire, distribuer, publier, créer des oeuvres dérivées à partir de ces Contenus et afficher et présenter publiquement ces Contenus à travers le monde dans tout média, connu aujourd'hui ou partie, les dits Contenus sur le Site, sur les applications mobiles à venir; et (b) utiliser le nom soumis par le Client en lien avec ces Contenus.

Cette licence est gratuite, non exclusive et est valable pour le monde entier, pendant la durée de protection accordée par les droits d'auteur.

Le Client accorde en outre à L'Agence Voyages-sncf.com le droit de poursuivre en justice toute personne ou entité qui violerait ses droits ou ceux de L'Agence Voyages-sncf.com dans les Contenus, par la violation des présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît avoir préalablement obtenu l'accord exprès des personnes physiques dont l'image est reproduite sur les Contenus ainsi que l'accord exprès des titulaires de droits sur les biens reproduits sur les Contenus en vue d'une diffusion sur le Site, sur les applications mobiles et supports numériques de L'Agence Voyages-sncf.com et sur ses supports audiovisuels et assume l'entière responsabilité de cette diffusion vis-à-vis de ces tiers ; L'Agence Voyages-sncf.com ne saurait être tenue responsable d'une atteinte au droit à l'image et droits de propriété intellectuelle, quels qu'ils soient, desdits tiers.

En conséquence, le Client déposant du Contenu garantit à L'Agence Voyages-sncf.com la jouissance paisible dudit Contenu et s'engage à supporter tous les frais et dépens, de quelque nature que ce soit, à la charge de L'Agence Voyages-sncf.com en cas de condamnation à toute action ou revendication du fait des Contenus.

Si un Visiteur ou un Utilisateur du Site remarque que tout ou partie d'un Contenu dont il est l'auteur (ou dont il détient les droits de propriété) ou encore dont un tiers possède les droits, a été copié, modifié et/ou usurpé puis publié sur le Site en violation de ses droits ou de droits de tiers, il s'engage à en avertir immédiatement les administrateurs du Site en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : serviceclientexpert@voyages-sncf.com.

Ce courrier devra contenir l'identité et les coordonnées dudit Visiteur ou Utilisateur, ainsi qu'une description du contenu illicite et le lien vers ce contenu sur le Site. Dès réception dudit courrier électronique, et jusqu'au règlement du litige, les administrateurs du Site s'engagent à supprimer du Site le contenu contesté.

Le Client reconnait et accepte que le Contenu ne soit pas confidentiel ni exclusif.

Article 7. Location de voiture

Les Prestations de location de voiture, proposées par L'Agence Voyages-sncf.com au nom et pour le compte de ses Partenaires, sont régies par les présentes Conditions Générales et par les Conditions Spécifiques des loueurs de voiture concernés, qui doivent être acceptées avant la Commande.

Le présent article concerne la location de voitures, à l'exception de la Prestation liée « Train + Avis », décrite ci-avant à l'article 3.2 des présentes Conditions Générales.

7.1. Prise en charge du véhicule

Lors de la prise de possession du véhicule, le conducteur principal du véhicule doit impérativement se présenter avec sa carte bancaire, la confirmation de commande envoyée par courrier électronique et son permis de conduire. Certaines agences de location de voiture peuvent également demander un justificatif de domicile.

Nous attirons Votre attention sur le fait que le Partenaire pourra prendre une empreinte de votre carte bancaire avant la prise de possession du véhicule, à titre de garantie. Il pourra également, dans certains cas, Vous demander une caution pour la prise de possession du véhicule. Il Vous est donc conseillé de veiller à ce que votre plafond de dépense autorisé par votre banque vous permette ce dépôt de garantie.

Si l'Utilisateur ne respecte pas les règles ci-dessus exposées, le Partenaire ne lui remettra pas le véhicule.

A cet égard, Vous devez vérifier dans les Conditions Spécifiques du Partenaire les cartes bancaires acceptées par celui-ci, certaines cartes telles que les cartes Electron n'étant pas acceptées. Les conditions spécifiques des partenaires sont accessibles avant la finalisation de la commande au travers d'une fenêtre interactive.

7.2. Frais supplémentaires

Le prix de la location de voiture n’inclut pas les assurances complémentaires, les équipements optionnels, les frais de conducteur additionnel et jeune conducteur, le kilométrage supplémentaire lorsque celui-ci est limité.

Même lorsqu'une assurance obligatoire est comprise dans le prix de la location de voiture, un montant excédentaire peut être appliqué en cas de vol ou de dommage sur le véhicule de location. Cela peut varier en fonction du Partenaire, du pays de location et du type de voiture louée. L'achat d'une assurance optionnelle locale (sous les noms "super CDW" ou "super TP") supprimera/réduira l'excédent applicable. L'Utilisateur est seul responsable de sa décision de souscrire ou non à une assurance optionnelle. Ni L'Agence Voyages-sncf.com ni le Partenaire ne pourra être tenu responsable de l'existence de frais supplémentaires en cas de dommages et/ou pour la souscription à ces assurances optionnelles.

Pour les locations de véhicules effectuées dans certains pays et notamment aux Etats-Unis, certains Partenaires facturent automatiquement un plein d'essence à la restitution du véhicule.

En outre, certains Partenaires facturent des frais supplémentaires en cas d'utilisation de pneus neige.

Vous avez l’obligation de rendre le véhicule dans l’agence de location de voiture choisie lors de la commande. Dans le cas contraire, les Partenaires facturent des frais supplémentaires dénommés « Frais d’abandon ».

Les sièges pour enfant sont disponibles à la demande, selon la disponibilité et peuvent être réglés sur place. Il est recommandé aux Utilisateurs de confirmer leur demande de siège pour enfant directement auprès du Partenaire fournissant la voiture de location.

Les conducteurs doivent généralement avoir entre 21 et 65 ans pour louer un véhicule, bien que cela puisse varier entre les Partenaires et entres les pays. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de vérifier ce point avec le Partenaire. Des frais supplémentaires peuvent aussi être appliqués en présence de conducteur âgé de moins de 30 ans. Ces frais supplémentaires sont définis dans les Conditions Spécifiques du Partenaire concerné.

Tous les conducteurs doivent produire un permis de conduire valide pour la catégorie de véhicule loué à la réception de la voiture louée. Le permis de conduire doit être détenu pour au moins un an (bien qu'à nouveau, cela puisse varier en fonction des Partenaires ainsi qu'en fonction du pays) et un permis de conduire international peut être requis. Il est recommandé aux Utilisateurs de consulter les Conditions Spécifiques des Partenaires fournissant la voiture de location pour plus de détails sur tous les critères applicables à la réservation de la voiture de location.

7.3. Utilisation du véhicule en dehors du territoire français

Il est rappelé que, pour certaines locations de véhicules effectuées en France, certains Partenaires ne permettent pas d'utiliser le véhicule loué en dehors du territoire français.

7.4. Annulation

Les conditions de réservations sont régies par les Conditions Spécifiques des Partenaires que vous pourrez consulter lors du processus de réservation.

Sauf en cas de force majeure, si Vous annulez Votre réservation le jour de la prise en charge du véhicule, les frais d'annulation du Partenaire correspondent à 100 % du prix de la prestation.

Si Vous annulez Votre réservation antérieurement au jour de prise en charge du véhicule, les frais d'annulation sont déterminés par les Conditions Spécifiques des Partenaires.

Article 8.Prestations « Activités »

Ces Prestations sont proposées, soit en prestations de services touristiques seules, soit dans le cadre d'un forfait touristique.

La réservation de prestations "Activités" est régie par les Conditions Spécifiques des Partenaires. Ces prestations ne sont ni cessibles, ni modifiables.

Elles ne sont pas remboursables sauf cas de force majeure.

Il peut advenir que certaines activités proposées par les Partenaires et indiquées dans le descriptif figurant sur le Site, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l'activité n'est pas atteint.

L'annulation d'une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d'un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit de l'Utilisateur par L'Agence Voyages-sncf.com.

Les descriptifs des Prestations présentés sur le Site précisent celles qui, dans les « activités sur place » sont comprises dans le prix mentionné. Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus généralement toutes taxes comprises sauf mention contraire figurant sur le site.

Article 9. Prestations « Activités », « Ski », « Camping », « Location de vacances », « Croisières » et « Forfaits Touristiques » proposées par nos partenaires

Les Prestations « Activités », « Ski », « Camping », certaines croisières et les « Forfaits touristiques » (Forfaits touristiques avec ou sans transport) sont proposées par L'Agence Voyages-sncf.com, au nom et pour le compte de ses Partenaires. Elles sont régies par les Conditions d'Utilisation de L'Agence Voyages-sncf.com et par les Conditions de vente des Partenaires concernés, qui doivent être acceptées avant la Commande.

En conséquences de ce qui précède, seules les Conditions générales de vente des Partenaires s'appliquent à ces Prestations et non les présentes Conditions.

Les Prestations « Activités » sont notamment les Prestations suivantes : loisirs touristiques, sorties et spectacles.

L'Agence Voyages-sncf.com attire votre attention sur le fait qu'il peut advenir que certaines Prestations proposées par les Partenaires de L'Agence Voyages-sncf.com et figurant sur le Site soient supprimées, notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l'activité n'est pas atteint.

Article 10. Prestations de forfaits dynamiques

Les dispositions du présent article sont applicables aux forfaits dynamiques présentés sur le Site, à l'exception des forfaits touristiques disponibles sous l'onglet "Séjour" qui sont soumis aux Conditions Spécifiques du Partenaire les proposant (comme indiqué à l'article 11).

Constitue un forfait dynamique au sens des présentes Conditions Générales, la réservation à l'initiative de l'Utilisateur, pour un prix global, d'une prestation dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, et combinant au moins deux éléments choisis individuellement par l'Utilisateur parmi les trois suivants :

  • une prestation de transport ou de location de voiture,
  • un logement,
  • un service touristique non accessoire au transport ou au logement, mais représentant une part significative du prix global

La réservation de forfaits dynamiques est régie par le Titre 1er du Livre II du Code du Tourisme relatif à l'organisation de la vente de voyages et de séjours.

Conformément à l'article R. 211-14 du Code du tourisme, les articles R. 211-5 à R. 211-13 dudit Code sont reproduits ci-après à l'article 21.

Ces dispositions sont complétées par les conditions particulières relatives aux voyages sur mesure figurant sur le Site lors de la réservation de l'Utilisateur et par les conditions particulières suivantes relatives aux forfaits dynamiques.

Les forfaits dynamiques au sens défini ci-dessus sont distribués par notre Partenaire , la société Vacationspot SL au nom et pour le compte de qui nous agissons.

10.1. Prix

Les descriptifs des voyages présentés sur le Site précisent, pour chaque voyage, les prestations incluses dans le prix. Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur le Site.

Il est rappelé que certaines taxes supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains Etats (taxe touristique, taxe de séjour,...) et sont à régler sur place. Ces taxes supplémentaires, lorsqu'elles existent, sont à la charge de l'Utilisateur.

Lorsque le forfait dynamique comprend une prestation d'hébergement, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières.

De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, les assurances, les services à l'aéroport, les frais d'excédent de bagages, les transferts de l'aéroport au lieu d'hébergement, les frais de visa, de vaccination, et toutes les dépenses à caractère personnel (blanchissage, téléphone, boissons, room service, pourboires,...) de même que les excursions et l'utilisation des installations sportives, et plus généralement toute prestation non expressément mentionnée sur le Site.

Les prix figurant sur le Site et sur l'application mobile Voyages-sncf.com peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées, sauf si ces modifications intervenaient plus de 30 jours avant la date de départ prévue, pour des raisons tenant à une variation du prix du carburant, des taxes légales ou réglementaires, ou du taux de change).

Le Partenaire responsable de la facturation du forfait dynamique absorbera, et l'Utilisateur ne sera pas tenu au paiement, de toute augmentation équivalant à 2% du prix de l'ensemble du voyage, hors primes d'assurance. L'Utilisateur sera tenu au paiement des montants dépassant cette augmentation de 2%. Si cela implique que l'Utilisateur se trouve tenu de payer une augmentation de plus de 10% du prix de l'ensemble du voyage, l'Utilisateur a la possibilité d'accepter un voyage alternatif dès lors que le Partenaire est en mesure d'offrir un tel voyage (lorsqu'il s'agit d'un voyage de même qualité ou de qualité supérieure, l'Utilisateur ne sera pas tenu de verser des sommes supplémentaires, mais lorsqu'il s'agit d'un voyage de qualité inférieure, la différence de prix lui sera remboursée), ou d'annuler le voyage et d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées.

Tout défaut de paiement de la part de l'Utilisateur, qu'il soit total ou partiel, entraînera la suspension de l'exécution du forfait dynamique, les frais en découlant étant à la charge de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à son encontre.

10.2. Annulation et modification par l'Utilisateur

Toute demande d'annulation ou de modification de voyage par l'Utilisateur doit être adressée impérativement par téléphone au 09 70 60 99 60 (coût d'un appel local) à L'Agence Voyages-sncf.com qui en assure la collecte au nom et pour le compte du Partenaire concerné.

10.3. Annulation par l'Utilisateur

En cas d'annulation de la réservation du forfait dynamique par l'Utilisateur, L'Agence Voyages-sncf.com et le Partenaire peuvent exiger le paiement d'une compensation afin de couvrir le coût des préparatifs de voyage déjà mis en oeuvre. Par ailleurs, des frais standard d'annulation peuvent être imposés par les Partenaires fournissant chacun des éléments compris dans le forfait, qui ont respectivement fait l'objet de l'annulation. Lorsque l'annulation affecte plus d'une personne sur la réservation, des frais d'annulation seront appliqués respectivement pour chaque personne sur la réservation. Dans certains cas, la compensation pourra s'élever au montant total du voyage réservé, l'Utilisateur ne percevant alors aucun remboursement à ce titre. Toute annulation d'une partie de la réservation sera soumise aux Conditions Spécifiques, telles que notifiées au cours du processus de réservation.

Si l'Utilisateur ne se présente pas au départ du voyage et/ou ne parvient pas à utiliser tout ou partie des Services réservés, les remboursements seront seulement accordés à l'Utilisateur conformément aux Conditions Spécifiques des Partenaires concernés, telles que notifiées au cours du processus de réservation.. Les Conditions Spécifiques des Partenaires fournissant des services spécifiques d'hébergement sont mises à votre disposition avant la finalisation du processus de réservation.

10.4. Effets de l'annulation d'un forfait

Les forfaits sont soumis aux Conditions Spécifiques du Partenaire et des frais d'annulation séparés imposés par le Partenaire peuvent s'appliquer.

10.5. Effets de l'annulation d'un forfait

Si après avoir effectué une réservation, l'Utilisateur souhaite modifier son voyage concernant la date de son voyage, la destination, le lieu de départ, l'hébergement ou les moyens de transport, l'Utilisateur doit contacter L'Agence Voyages-sncf.com par téléphone au 09 70 60 99 60 (coût d'un appel local). Les modifications de la réservation sont autorisées si le Partenaire concerné le permet et sont toujours soumises aux Conditions Spécifiques dudit Partenaire. Veuillez noter que des frais de pénalité associés à la modification de la réservation peuvent être imposés par le Partenaire.

10.6. Cession de contrat

L'Utilisateur peut céder le contrat qu'il a signé par l'intermédiaire de L'Agence Voyages-sncf.com avec le Partenaire dès lors que L'Agence Voyages-sncf.com en est informée au moins 7 jours avant le début du voyage. Veuillez vous référer aux Conditions Spécifiques des Partenaires concernés pour obtenir plus d'information concernant les conditions dans lesquelles votre contrat peut être cédé. Cependant, L'Agence Voyages-sncf.com peut refuser de procéder à un tel changement de voyageur si ce dernier ne remplit pas toutes les conditions requises pour le voyage. L'Utilisateur et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

L'Utilisateur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.

10.7. Annulation et modification par L'Agence Voyages-sncf.com

En cas d'annulation résultant du fait du Partenaire représenté par L'Agence Voyages-sncf.com, celle-ci se fera conformément aux conditions prévues par la loi.

L'Agence Voyages-sncf.com informera les Utilisateurs immédiatement des changements ou révisions apportés à leur voyage. Les changements ou révisions apportés au contrat de voyage qui deviennent nécessaires après la conclusion du contrat et qui ne sont pas soulevés de mauvaise foi par L'Agence Voyages-sncf.com sont permis dans la mesure où ils ne sont pas significatifs et qu'ils n'affectent pas le caractère global du voyage réservé. Les informations relatives aux horaires de vols doivent être considérées comme ayant une valeur indicative. Les mêmes droits s'appliquent aux dispositions modifiées tels qu'appliqués conformément aux dispositions originales.

10.8. Changement important dans le voyage réservé

Dans l'hypothèse d'un changement important du voyage qu'il a réservé, l'Utilisateur a la possibilité soit de résilier le contrat de voyage et de recevoir le remboursement de toutes les sommes versées, soit de choisir un autre forfait d'une qualité équivalente ou supérieure sans frais supplémentaires (si le Partenaire propose ce type de forfait), soit de choisir un forfait de qualité inférieure (encore une fois si le Partenaire propose ce type de forfait) auquel cas L'Agence Voyages-sncf.com représentant le Partenaire remboursera à l'Utilisateur la différence entre le coût du forfait d'origine et celui du forfait choisi en remplacement. L'Utilisateur doit exercer ce droit suivant les modalités définies dans les présentes Conditions Générales, le plus tôt possible après avoir été informé par L'Agence Voyages-sncf.com d'une augmentation du prix ou de tout autre changement important de son voyage.

Dans l'hypothèse où se produirait un changement important, l'Utilisateur pourra revendiquer le versement d'une indemnité telle qu'indiquée dans le tableau ci-dessous, à moins que ledit changement n'échappe au contrôle de L'Agence Voyages-sncf.com et du Partenaire, L'Agence Voyages-sncf.com et le Partenaire ne pouvant prévoir ou prévenir ce changement même avec toute la diligence requise. Les événements suivants sont considérés comme des changements importants du séjour de l'Utilisateur, pour lesquels il lui sera dû une indemnité différente en fonction du délai constaté entre le départ prévu de l'Utilisateur et la notification faite par L'Agence Voyages-sncf.com de ce changement :

  • Changement d'hébergement pour un hôtel de la même région;
  • Changement d'heure de départ du vol de plus de 12h;
  • Changement de l'aéroport de départ pour un aéroport d'une autre ville;
  • Modification de la durée du séjour;
  • Changement de la date de départ;
  • Augmentation de prix de plus de 10%.

Dans le cas où le séjour de l'Utilisateur serait affecté par plus d'un changement important, l'indemnité prévue au titre du présent paragraphe ne sera versée qu'une seule fois pour chaque Utilisateur adulte.

10.9. Tableau des indemnités

Nombre de jours avant le départ Montant des indemnités (€)
+60 0
42-60 10
28-41 20
15-27 30
0-14 50

Si, après le départ de l'Utilisateur, une part prépondérante des services prévus au contrat ne peut être fournie, l'Utilisateur se verra proposer, si disponible, une alternative appropriée sans supplément de prix pour l'Utilisateur. S'il est impossible d'offrir à l'Utilisateur une alternative appropriée ou si l'Utilisateur refuse cette proposition pour des motifs valables, L'Agence Voyages-sncf.com fera le nécessaire pour assurer le retour de l'Utilisateur vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Si nécessaire, L'Agence Voyages-sncf.com versera également une indemnité à l'Utilisateur. Le montant de cette indemnité sera raisonnable, en tenant compte des circonstances de l'espèce.

10.10. Conditions Spécifiques des Partenaires

L'Agence Voyages-sncf.com travaille avec des Partenaires fournissant des prestations de voyage telles que des compagnies aériennes et des hôtels, mais ne contrôle pas ces Partenaires. Les Prestations sont soumises aux Conditions Spécifiques des Partenaires offrant ces Prestations de voyage. Les Conditions Spécifiques des Partenaires fournissant des prestations de transport aérien et d'hébergement sont rendues disponibles aux Utilisateurs avant la réalisation de la réservation.

10.11. Force majeure

Si un événement de force majeure imprévisible qui ne pouvait être évité, même si la plus grande attention avait été exercée, empêche la mise en oeuvre du voyage dans une large mesure, compromet ou interfère avec celui-ci, chacune des parties peut résilier le contrat. Lorsque L'Agence Voyages-sncf.com est la partie affectée par le cas de force majeure, L'Agence Voyages-sncf.com fournira à l'Utilisateur une assistance rapide et prendra les mesures nécessaires au rapatriement de l'Utilisateur vers le lieu où son voyage a débuté. Tout frais supplémentaire de transport lié au retour sera couvert par L'Agence Voyages-sncf.com. Lorsque l'Utilisateur est la partie affectée par l'événement de force majeure, L'Agence Voyages-sncf.com ne sera tenue au remboursement d'aucune somme pour les services qui n'ont pas été fournis. L'Utilisateur sera responsable du paiement de tout frais supplémentaire associé à son retour vers le lieu où le voyage a débuté.

10.12. Difficultés en cours de voyage

Si le voyage n'est pas réalisé conformément au contrat, l'Utilisateur peut demander réparation au cours du voyage. La coopération de l'Utilisateur est nécessaire dans ce cas. L'Utilisateur est alors tenu de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour résoudre ce défaut. L'Utilisateur doit éviter les dommages lorsque cela est possible ou, à tout le moins, mettra en oeuvre tous les moyens nécessaires pour les limiter. L'Utilisateur est tenu de signaler les déficiences du voyage. Si les documents de voyage ne font pas référence à une représentation locale, veuillez contacter L'Agence Voyages-sncf.com pour signaler tout problème. Veuillez dans tous les cas faire référence au numéro de voyage, la destination et les dates de voyage.

L'Agence Voyages-sncf.com ou toute représentation locale fera tous les efforts accélérés pour trouver des solutions appropriées à tout problème signalé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, L'Agence Voyages-sncf.com ne sera responsable d'aucun problème résultant de circonstances qui ne peuvent lui être attribuées.

10.13. Responsabilité

En tant qu'opérateur diligent, conformément aux dispositions du Code du Tourisme et sans préjudice de sa qualité de mandataire , L'Agence Voyages-sncf.com est responsable de :

  • la préparation du voyage;
  • la sélection et gestion consciencieuse des Partenaires;
  • l'exactitude de la description des offres de voyages affichées sur le Site (dans la mesure où L'Agence Voyages-sncf.com n'a pas signalé de modification dans les spécifications avant la conclusion du contrat ou que ces modifications ont été acceptées par l'Utilisateur après la signature du contrat). L'Agence Voyages-sncf.com n'est pas responsable des informations qui ne sont pas publiées par L'Agence Voyages-sncf.com, notamment les informations publiées localement, dans les hôtels ou autres brochures;
  • l'exécution du contrat de voyage;
  • les travaux effectués pour et par des tiers. Sauf disposition légale contraire, L'Agence Voyages-sncf.com n'est pas responsable des lacunes existant dans les arrangements conclus par des parties autres que L'Agence Voyages-sncf.com.

10.14. Limitation de responsabilité

L'Agence Voyages-sncf.com ne limite pas sa responsabilité en cas de (i) perte causée par sa fraude ou allégation frauduleuse (ii) perte découlant d'un décès ou d'une blessure personnelle causée par sa négligence ou (ii) toute autre perte qui ne peut être exclue ou limitée par les lois applicables. Sauf disposition légale contraire, L'Agence Voyages-sncf.com ne verra sa responsabilité engagée qu'en cas de pertes découlant directement de (a) sa violation de son obligation légale de diligence ou (b) résultant de sa violation des présentes Conditions Générales et cette responsabilité est toujours limitée à une somme équivalent à trois fois le coût de la prestation de voyage réservée.

Les demandes d'indemnisation à l'encontre de L'Agence Voyages-sncf.com sont limitée ou exclues dans la mesure où les traités internationaux ou toutes autres réglementations légales qui limitent ou excluent la responsabilité s'appliquent aux contrats à fournir. La responsabilité liée au transport aérien est gouvernée par les dispositions applicables des traités internationaux et notamment, la Convention de Varsovie, Montréal et la Convention de la Haye. Ces traités limitent la responsabilité des compagnies aériennes en cas de décès ou de blessures physiques (concernant les compagnies aériennes non-européennes seulement) ainsi que pour la perte ou les dommages apportés aux bagages. La responsabilité en cas de transport maritime est également gouvernée par les dispositions légales ou des traités applicables.

Les réclamations basées sur l'exécution du voyage n'étant pas conforme aux dispositions contractuelles doivent être effectuées dans les 30 jours de la fin du voyage telle que prévue au contrat. Dans ce cas, veuillez envoyer un email via le formulaire de contact du Site ou appeler le service d'Assistance Clientèle au 09 70 60 99 60 (coût d'un appel local).

Les réclamations devront s'effectuer par écrit, dans le seul intérêt de l'Utilisateur. La période de limitation commence à partir du jour auquel le voyage devrait s'achever, conformément aux dispositions du contrat.

10.15. Photos et illustrations

Les meilleurs efforts sont faits pour fournir des photos et illustrations donnant à l'Utilisateur un aperçu des Prestations proposées. Ces photos et illustrations ont pour objet d'indiquer à l'Utilisateur la catégorie d'hébergement ou le degré de confort.

10.16. Formalités

L'ensemble des dispositions contenues dans la clause Formalités de l'article 13 ci-dessous sont applicables à la réservation de forfaits dynamiques.

Chapitre IV Conditions financières

Article 11. Conditions financières des prestations ferroviaires et non ferroviaires

11.1. Prix et Taxes

Dispositions générales

Les descriptifs des Prestations présentées sur le Site précisent, pour chaque Prestation, les éléments inclus dans le prix.

Les prix sont indiqués en Euros ou en monnaie locale.

Les prix des Prestations sont généralement entendus toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris. Les coûts et les frais de service correspondent aux coûts liés aux Prestations commandées par l'Utilisateur, supportés par les Partenaires et notamment les taxes indirectes (TVA, autres taxes similaires) et les autres frais nécessaires au traitement des Commandes des Utilisateurs.

Les prix des Prestations sont susceptibles de révision tant à la hausse qu'à la baisse en cas de variation du montant des taxes et des taux de change ou du prix du carburant. Pour les forfaits touristiques, aucune révision ne pourra intervenir moins de 30 jours avant la date de départ prévue.

En cas de révision des prix pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe précédent, ces variations ne seront répercutées qu'à proportion de leur part dans le calcul du prix sans préjudice du droit pour l'Utilisateur de résilier le contrat conformément aux dispositions de l'article R. 211-11 du Code du tourisme.

Nous attirons votre attention sur le fait que certaines taxes ou frais supplémentaires (taxe touristique, taxe de séjour, frais de visa et/ou carte de tourisme …) peuvent être imposées par les autorités de certains Etats. Elles ne sont pas comprises dans le prix des Prestations. Ces taxes supplémentaires, lorsqu'elles existent, sont à votre charge et peuvent devoir être réglées sur place.

Les prix et frais associés à certains vols à bas coût ou "low-cost" provenant de l'extérieur de la France peuvent être communiqués par les compagnies aériennes dans une autre devise (ex: en livres sterling) qu'en euros. Nous vous les indiquons en euros à titre indicatif, après les avoir convertis au taux de change en vigueur. Le montant effectivement facturé par la compagnie à bas coût ou "low-cost" pourra varier légèrement en raison des taux de change variables appliqués par les différents émetteurs de cartes bancaires. De plus, il est possible que votre relevé bancaire comprenne également des frais de transaction appliqués par votre banque pour le traitement de ladite transaction.

En outre, de manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, l'ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoires à la prestation, telles que les assurances, les frais d'excédent de bagages, les frais de vaccination, de blanchissage, de téléphone, de boissons, de room service, les pourboires, de même que les excursions et l'utilisation des installations sportives, et plus généralement toute prestation non expressément incluse dans la confirmation de réservation.

Lorsque votre Commande comprend une Prestation d'hébergement, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières.

 

11.2. Paiement du prix

Le règlement du prix des Prestations que Vous achetez aux Partenaires, dans l'Espace Loisirs, intervient soit à compter du jour de la Commande, soit lors de la réalisation de la Prestation.

Il sera procédé au débit du montant total de la Prestation (assurance et frais de dossiers compris) lors de la mise à disposition de vos documents de voyage ou de leur expédition.

Il s'effectue directement auprès des Partenaires lors de la Commande, par communication de votre numéro de carte bancaire au moyen d'un système de paiement sécurisé. Le paiement peut s'effectuer auprès de plus d'une partie (ainsi qu'affiché sur le relevé bancaire de l'Utilisateur ou sur son relevé de carte de crédit), toutefois le montant total perçu ne dépassera pas le prix total des Prestations. L'Utilisateur devra fournir le détail de sa carte de paiement et le Partenaire devra souvent vérifier : (i) la validité de la carte de paiement (au travers de frais d'une valeur nominale qui sera soit remboursée dans les jours suivants soit déduite du paiement final dû au Partenaire) et (ii) la disponibilité des fonds sur ladite carte de paiement (confirmée par la banque ayant fourni la carte de paiement de l'Utilisateur).

Vous pouvez également régler vos billets de train en e-chèques vacances. Cette possibilité de règlement n'est ouverte que sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient réunies :

  • Votre billet de train est un billet SNCF, non échangeable et non remboursable
  • Votre billet de train est un e-billet,
  • Le montant de votre billet est supérieur ou égal à 60 €

Aucun remboursement de billets de train ne se fera par le versement de nouveaux e-chèques vacances, hors cas de force majeure. Le remboursement sera crédité sur votre compte bancaire.

En particulier, votre attention est attirée sur le fait que certaines Prestations, notamment les offres combinées ou les billets d'avion proposés par les compagnies aériennes « low cost » (à bas prix), fournies à un prix global sur le Site, peuvent faire l'objet d'un débit fractionné correspondant au montant de chacune des Prestations fournies par les Partenaires de Voyages-sncf.com ou de L'Agence Voyages-sncf.com et/ou au prix de la Prestation et de frais nécessaires au traitement de votre Commande. Dans ce cas, Vous êtes averti(e) de toute opération de débit fractionné dans le courrier électronique de confirmation de votre Commande.

Sauf dispositions contraires prévues dans les Conditions Spécifiques, les paiements réalisés sur le Site s'effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard ou American Express sont acceptées) par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé. Nous attirons votre attention sur le fait que les règlements des billets de train à retirer en borne libre service ou au guichet ou boutique SNCF, ne peuvent s'effectuer avec une carte American Express, étrangère, sans puce ou virtuelle.

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui Vous est imputable, la vente de ces Prestations serait annulée, les frais en découlant étant à votre charge, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à votre encontre.

Afin d'assurer la sécurité des transactions et des consommateurs, Voyages-sncf.com, par le biais de son sous-traitant ReD (Retail Decisions), se réserve la possibilité de bloquer toute commande apparaissant comme frauduleuse ou ne présentant pas toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité des paiements en ligne.
Dans cette hypothèse, Vous pourrez néanmoins acquérir l'un des produits vendus sur le Site soit en utilisant un autre moyen de paiement que celui qui a été bloqué, soit par un autre canal de distribution. Vous aurez aussi la possibilité de contacter le Service Client pour plus d'informations.

Par ailleurs, en cas d'irrégularité relative au règlement d'une commande sur le Site, Voyages-sncf.com se réserve la possibilité d'enregistrer les coordonnées collectées lors de cet achat sur une liste des incidents de paiement. Le cas échéant, l'Utilisateur ne pourra pas utiliser ces coordonnées pour passer des commandes sur le Site. Un courrier électronique sera adressé à l'adresse électronique enregistrée lors de la commande pour informer l'Utilisateur et l'inviter à régulariser la situation auprès du Service clients. »

11.3. Frais de carte bancaire et de crédit

Certaines banques ou cartes de crédit imposent des frais pour les transactions internationales. Si Vous effectuez une réservation depuis un autre pays que la France avec une carte de crédit française, votre banque peut convertir le montant du paiement dans votre devise locale et vous facturer des frais de conversion. Cela signifie que le montant énoncé sur votre relevé de carte de crédit ou de compte bancaire peut être dans votre devise locale et, par conséquent, peut être d'un montant différent de celui affiché sur la page de récapitulatif de paiement pour la réservation effectuée sur le Site.

En outre, des frais de transaction étrangère peuvent être évalués si la banque qui a délivré votre carte de crédit est localisée en dehors de France. Réserver un voyage international peut être considéré comme étant une transaction internationale par la banque ou la société de carte de crédit, dès lors que L'Agence Voyages-sncf.com peut faire passer votre paiement à un prestataire de voyage international. Le taux de change et les frais de transactions étrangères sont uniquement déterminés par votre banque au jour où la transaction est effectuée. Si Vous avez des questions au sujet de ces frais ou du taux de change appliqué à votre réservation, il Vous est conseillé de contacter votre banque.

11.4. Taux de change

Les taux de change pouvant figurer sur le Site sont uniquement mentionnés à titre indicatif.

L'Agence Voyages-sncf.com ne garantit en aucun cas leur exactitude et ne saurait être responsable de son actualisation en temps réel.

11.5. Facturation

Les prestations acquises sur le site peuvent faire l'objet d'une facturation uniquement par les Partenaires qui assurent la fourniture des services. Voyages-sncf.com ou de L'Agence Voyages-sncf.com agissant au nom et pour le compte des Partenaires ne sont habilitées à émettre des factures que pour certains frais de dossier perçus par elles lors de la réservation, la modification ou l'annulation de vos prestations dans les conditions décrites ci-dessus. Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle aux obligations de Voyages-sncf.com ou de L'Agence Voyages-sncf.com en matière de délivrance des autres types de justificatifs nécessaires à l'exercice de vos droits auprès des différents Partenaires.

Chapitre V Divers

Article 12. Formalités

Vous êtes informé sur le Site des formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l'exécution du voyage. Il Vous appartient d'en prendre connaissance, notamment avant votre Commande. Aussi, le Site met à votre disposition une rubrique « Vous informer » en page d'accueil dans laquelle Vous pouvez retrouver les « Formalités Voyageurs » accessibles par lien hypertexte et qui Vous renseignent, par pays, sur les formalités nécessaires aux franchissements des frontières. La Même rubrique se retrouve dans le dialogue de vente du Site. Par ailleurs, nos conseillers restent à votre entière disposition pour Vous renseigner. Nous invitons nos Utilisateurs à consulter les interdictions de voyager, alertes, annonces et conseils publiés par les gouvernements concernés avant de réserver un voyage dans des destinations internationales.

L'accomplissement et les frais résultant de ces formalités de police, de douane et de santé exigées pour votre voyage, telles que passeport, carte nationale d'identité, carte de séjour, autorisation parentale, visa, certificat médical, carnet de vaccinations ... Vous incombent.

Nous attirons votre attention sur le fait qu'il Vous incombe de prendre connaissance des formalités sus-visées, à accomplir éventuellement pour vous rendre dans le pays de destination et, le cas échéant, de transit.

En outre, la réglementation de certains pays impose une validité des passeports supérieure à 6 mois suivant la date du retour. Si le passeport de l'Utilisateur est dans sa dernière année de validité, il est conseillé à l'Utilisateur de vérifier les exigences du pays de destination avant de finaliser ses projets de voyage. Le nom du passeport doit correspondre au nom indiqué sur le billet, sinon l'Utilisateur ne sera pas nécessairement en mesure de voyager et l'assurance ne pourra pas fonctionner. Si, après avoir réservé un séjour mais avant le départ, une personne parmi les voyageurs change de nom (par exemple, en raison d'un mariage), l'Utilisateur doit en informer le Service Client en appelant le 09 70 60 99 60 (coût d'un appel local).

Par ailleurs, les enfants de 14 ans ou plus doivent être impérativement en possession de papiers d'identité à leur nom.

Il est conseillé aux ressortissants français de consulter le lien suivant pour plus d'information sur les exigences applicables en termes de passeports : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/infos-pratiques-20973/preparer-son-depart-20975/formalites-administratives/article/formalites-administratives.

Pour toute information concernant les visas, il Vous est conseillé de contacter l'ambassade du pays que Vous envisagez de visiter ou ceux pour lesquels Vous serez en transit. Au vu du temps imparti pour l'obtention d'un visa, il Vous est conseillé de prévoir suffisamment de temps pour l'obtenir. Les conditions d'obtention d'un visa peuvent changer et vous devez vous assurer d'avoir obtenu des informations à jour avant votre réservation et votre départ. L'Agence Voyages-sncf.com ne pourra être tenue pour responsable si Vous vous voyez refuser l'embarquement ou l'entrée dans un pays en raison de votre incapacité à présenter le passeport adéquat, visa ou tout autre document de voyage requis par toute compagnie aérienne, autorité ou pays, notamment des pays dans lesquels vous vous contentez de transiter. Cela inclut tous les arrêts effectués par l'avion, même lorsque vous ne quittez pas l'avion ou l'aéroport.

Par ailleurs et au regard du contexte international, il Vous est également conseillé de consulter les interdictions de voyager, les alertes, annonces ou conseils publiés par les autorités compétentes avant de réserver un voyage vers des destinations internationales. Les informations relatives aux conditions de différents pays ainsi que le niveau de risque associé au voyage dans des destinations internationales particulières peuvent être consultées à partir du site suivant : Conseils aux voyageurs par pays (site internet de France Diplomatie) http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/

En offrant des produits de voyage dans certaines destinations internationales, Nous ne déclarons ni ne garantissons que le voyage dans ces zones est recommandé ou ne présente aucun risque.

Tout voyageur souhaitant entrer ou transiter par les Etats-Unis sous le Programme d'Exemption de Visa doit demander l'autorisation de voyager sous le système électronique d'autorisation de voyage ("Electronic System for Travel Authorization" ou ESTA). Vous devez donc prévoir le temps nécessaire pour effectuer votre demande d'ESTA. Il est recommandé de faire cette demande au moins 72 heures avant le départ. Pour plus d'information, veuillez consulter le site internet du département américain de la sécurité intérieure : https://esta.cbp.dhs.gov/esta/

Un certain nombre de gouvernements introduisent de nouvelles conditions pour les transporteurs aériens de fournir des informations personnelles sur l'ensemble des passagers de leur avion. Les données seront collectées soit à l'aéroport lorsque l'Utilisateur procède à son enregistrement ou lors du processus de réservation. Par conséquent, il Vous est recommandé de prévoir du temps supplémentaire pour effectuer son enregistrement pour son vol.

Les mineurs ou plus doivent être impérativement en possession de papiers d'identité à leur nom.

Les formalités mentionnées sur le Site s'adressent à des ressortissants français. Si ce n'est pas votre cas, il Vous incombe de Vous enquérir des formalités applicables à votre situation.

Les ressortissants des pays étrangers doivent se renseigner, préalablement à la Commande, auprès des autorités compétentes de leur pays d'origine, ainsi que du/des pays de destination et/ou de transit.

De même, il Vous est recommandé de Vous enquérir des mesures sanitaires, vaccins notamment, nécessaires pour voyager dans les pays où Vous vous rendez ou pour lesquels Vous effectuez un transit. Des conseils médicaux à l'attention des voyageurs peuvent être consultés http://www.pasteur.fr/fr/map. Pour tout avis médical lié à votre séjour, il Vous est conseillé de contacter votre médecin.

Entre la parution des informations sur le Site et la date de votre départ certaines modifications sont susceptibles d'intervenir. Nous Vous conseillons donc de consulter le Site juste avant votre départ.

Santé : les recommandations en termes d'inoculation de vaccins peuvent évoluer et nous vous conseillons de consulter votre médecin pour connaître les recommandations actuelles avant votre départ. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous respectez les conditions d'entrées liées à la santé, que vous obtenez les inoculations recommandées, que vous prenez les médicaments requis et que vous suivez tout conseil médical lié à votre voyage. Des conseils médicaux à l'attention des voyageurs peuvent être consultés http://www.pasteur.fr/fr/map. Pour tout avis médical lié à votre séjour, veuillez contacter votre médecin.

Désinsectisation : bien que cela ne soit pas commun, une grande majorité de pays se réserve le droit de désinsectiser l'avion en cas de perception d'une menace à la santé publique, l'agriculture ou l'environnement. L'Organisation Mondiale de la Santé et l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile ont approuvé les procédures de désinsectisation suivantes : (1) vaporiser la cabine de l'avion avec un aérosol insecticide pendant que les passagers sont à bord de l'avion et (2) traiter les surfaces intérieures de l'avion avec un insecticide résiduel lorsqu'aucun passager n'est à bord de l'avion. Pour plus d'information, veuillez consulter le site de la DGAC (Direction Générale de l'aviation civile) ici : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Passagers-aeriens-s-informer-pour-.html ou le site du Ministère de la Santé ici : http://www.sante.gouv.fr/controle-sanitaire-dans-les-aeroports.html

Si notamment du fait du non respect de ces formalités administratives et sanitaires, Vous Vous trouviez dans l'impossibilité de prendre le départ à la date indiquée, le prix payé ne pourrait en aucun cas être remboursé.

En cas de perte ou de vol d'un billet, l'Utilisateur devra effectuer une déclaration spécifique auprès de la police et de la compagnie aérienne et acquérir un autre billet auprès du Partenaire émetteur, seules les Conditions Spécifiques du Partenaire concerné pouvant prévoir un remboursement

Article 13. Assurances

Aucune assurance n'est comprise dans les prix proposés sur le Site.

Dès lors, Voyages-sncf.com, pour les produits ferroviaires, et L'Agence Voyages-sncf.com, pour les Prestations non Ferroviaires, Vous recommandent la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation et d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

A cette fin, différentes formules d'assurance Vous sont proposées sur le Site. Elles ont été contractées auprès des sociétés MONDIAL ASSISTANCE Assurances Voyages.

Les risques couverts par ces polices, ainsi que leur coût et le montant des garanties sont indiqués sur le Site à titre indicatif. En cas de souscription d'un contrat d'assurance, la police d'assurance, que Vous acceptez, est accessible par un lien hypertexte figurant sur le descriptif de la Commande.

Les déclarations de sinistre se font directement auprès de la société d'assurances concernée, en respectant les termes du contrat d'assurance.

Si Vous justifiez d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, vous avez la possibilité de renoncer sans frais à cette assurance, sur justificatifs, dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.

Article 14. Informations et réclamations

14.1. Pour les prestions ferroviaires

Toute demande d'informations, de précisions et de suivi de commandes doit être adressée au Service Clients de Voyages-sncf.com, par le formulaire électronique présent sur le Site ou par téléphone au  09 70 60 99 60 (coût d'un appel local non surtaxé).

Les réclamations doivent être adressées au Service Clients de Voyages-sncf.com par courrier au 2 place de la Défense - CNIT 1 - BP 440 - 92053 Paris La Défense Cedex.

Après avoir saisi le Service Clients et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de trois mois, le client peut saisir le le médiateur de la SNCF ou médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel.

De même, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Voyages-sncf.com adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), dont les coordonnées sont les suivantes : 60, rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/. Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de Voyages-sncf.com, le service du Médiateur peut être saisi, par écrit, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer sur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-close/

Le client peut saisir le médiateur européen dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/

14.2 Pour les prestations non ferroviaires

Toute demande d'informations, de précisions et de suivi de commandes doit être adressée au Service Clients de L'Agence Voyages-sncf.com, par le formulaire électronique présent sur le Site ou par téléphone au  09 70 60 99 60 (coût d'un appel local non surtaxé).

Les réclamations de nature commerciale ou tenant à la qualité des Prestations fournies devront être adressées dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois après la date de la fin du séjour, à L'Agence Voyages-sncf.com, 2 place de la Défense - CNIT 1 - BP 440 - 92053 Paris La Défense Cedex, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, L'Agence Voyages-sncf.com les transmettant à ses Partenaires. Passé ce délai, aucune réclamation commerciale ne pourra être prise en considération.

La réception et la prise en charge de votre réclamation n'implique pas l'acceptation de son bien-fondé. Le Service Clients de L'Agence Voyages-sncf.com assurera la transmission de cette réclamation aux Partenaires concernés au nom et pour le compte de qui elle agit et la gestion de la relation avec eux, dans les conditions et limites prévues par les conditions générales et spécifiques. Il Vous tiendra informé des suites données à votre demande

Les réclamations ne seront admises que dans la mesure où les difficultés dont elles font l'objet auront été signalées à L'Agence Voyages-sncf.com au cours de l'exécution de la Prestation ou auprès du transporteur si elles interviennent durant les voyages aller ou retour, afin que L'Agence Voyages-sncf.com et/ou les Partenaires tentent d'y remédier afin de limiter le préjudice que Vous pourriez être amené à subir. Toutefois, des exceptions seront possibles en fonction des circonstances.

Nous attirons votre attention sur le fait que les bagages enregistrés auprès d'une compagnie aérienne sont assurés exclusivement pendant la durée du transport, sur la base des barèmes de dédommagement des Conventions internationales en vigueur. En toute hypothèse, aucune réclamation relative à toute perte, avarie ou vol de bagages, vêtements ou objets personnels pendant la durée du séjour ne pourra être acceptée acceptée sauf à prouver la faute de L'Agence Voyages-sncf.com ou de son Partenaire.

Après avoir saisi le Service Clients et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de trois mois, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel.

De même, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Voyages-sncf.com adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), dont les coordonnées sont les suivantes : 60, rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/. Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de Voyages-sncf.com, le service du Médiateur peut être saisi, par écrit, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer sur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-close/

Le client peut saisir le médiateur européen dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 15. Propriété intellectuelle

15.1. Généralités

Voyages-sncf.com ou L'Agence Voyages-sncf.com ou les sociétés de leur groupe ou leurs Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui leur appartiennent ou détiennent les droits d'usage y afférents.

L'accès au Site ne Vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, qui restent la propriété exclusive de Voyages-sncf.com, ou de L'Agence Voyages-sncf.com ou des sociétés de leurs groupes ou de leurs Partenaires.

Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que Voyages-sncf.com, ou L'Agence Voyages-sncf.com ou les sociétés de leurs groupes ou leurs Partenaires détiennent.

Sauf dispositions signalées dans les présentes Conditions Générales, Vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable de Voyages-sncf.com ou de L'Agence Voyages-sncf.com. Vous êtes informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l'utilisation de robots à des fins d'extraction, de reproduction de tout élément du Site, y compris les offres de Prestations qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.

L'exploitation non préalablement autorisée par Voyages-sncf.com ou par L'Agence Voyages-sncf.com, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

Seul est autorisé l'usage d'une partie non substantielle du Site à des fins strictement privées et non commerciales.

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de Voyages-sncf.com.

15.2. Logiciel

L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site permettant d'accéder à certains services est régie par les termes de la licence l'accompagnant. Vous Vous engagez à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d'avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

Pour tout logiciel non accompagné d'une licence, il Vous est conféré un droit d'usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, exclusivement, accéder aux services qui rendent l'utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant, ou utilisant le logiciel, Vous Vous engagez à respecter cette condition.

Article 16. Responsabilité et Garanties

16.1. Pour l'utilisation du site

Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com ne garantissent pas que le Site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés par Voyages-sncf.com ou L'Agence Voyages-sncf.com.

Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com ne sont en aucun cas responsables de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

En aucun cas, Voyages-sncf.com ou L'Agence Voyages-sncf.com ne seront responsables de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d'opportunité…) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Site. Enfin, Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com ne pouvant contrôler l'ensemble des sites sur lesquels elles renvoient par l'intermédiaire de liens hypertextes, qui n'existent que pour faciliter les recherches de l'Utilisateur, Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com ne sont en aucun cas responsables de leur contenu.

Vous déclarez connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique que Vous utilisez ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Dans l'hypothèse où le Site contiendrait des liens hypertextes allant vers d'autres Sites, il vous appartient de prendre connaissance des politiques des Sites auxquels le Site vous renvoie, notamment en matière de protection des données personnelles. Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com ne prennent aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel vous pourriez avoir accès via le Site et il ne sauraient en aucune façon être responsables du contenu, du fonctionnement et de l'accès à ces sites.

Toute création d'un lien vers le Site est soumise à l'approbation préalable de Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com.

16.2. Pour les prestations

Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com s'assureront auprès des Partenaires du bon déroulement des Prestations prévues au contrat qu'elles ont conclu avec Vous. Cependant, elles ne sauraient en aucun cas voir leur responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des Prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit à votre fait, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de Voyages-sncf.com ne saurait être engagée au titre de l'exécution des prestations proposées par L'Agence Voyages-sncf.com ou en cas de faute de celle-ci.

La responsabilité de L'Agence Voyages-sncf.com ne saurait être engagée au titre de l'exécution des prestations proposées par Voyages-sncf.com ou en cas d'une faute de celle-ci.

16.3. Pour la fourniture du Billet Imprimé et du e-Billet

Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, Voyages-sncf.com ne pourra être tenue responsable des anomalies pouvant survenir en cours de Commande, de traitement ou d'impression du Billet Imprimé ou de l'e-billet, imputables soit à votre fait, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure (par exemple, anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion utilisé ou par un prestataire tiers).

Article 17. Protection des données personnelles

Les informations que Vous communiquez sur le Site permettent à Voyages-sncf.com, L'Agence Voyages-sncf.com, ainsi qu'à leurs Partenaires, de traiter et d'exécuter les Commandes passées sur le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l'Espace Client.

Elles permettent également à Voyages-sncf.com et à L'Agence Voyages-sncf.com de gérer votre abonnement à leurs lettres d'informations respectives.

Par ailleurs et lors de la collecte éventuelle de vos avis relatifs à une prestation hôtelière, Les données personnelles que Vous communiquez à cette occasion, ont été collectées par L'Agence Voyages-sncf.com lors de son achat au Site et son inscription au Service. Elles sont utilisées par L'Agence Voyages-sncf.com et/ou ses prestataires techniques pour la gestion de la publication des Contenus sur le Site. L'Agence Voyages-sncf.com pourra Vous adresser des courriers électroniques concernant la gestion des Contenus du Site, et le Site en lui-même. Seul le prénom et la ville des Utilisateurs apparaitront sur le Site avec le Contenu déposé.

Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com vous informent sur l'utilisation qui est faite des données personnelles collectées dans le cadre de vos Commandes Vous concernant.

A cette fin, Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com mettent en permanence à votre disposition une « Charte de confidentialité », accessible par un lien hypertexte en bas de toutes les pages du Site.

Nous vous invitons donc à prendre connaissance de cette Charte de confidentialité.

Article 18. Droit applicable et Juridictions Compétentes

Les présentes Conditions Générales, et plus généralement les relations établies que Vous concluez avec Voyages-sncf.com et/ou L'Agence Voyages-sncf.com sont soumis au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou a leur exécution relève des tribunaux français. Cependant, en cas de contestation entre Vous et Voyages-sncf.com ou Vous et L'Agence Voyages-sncf.com, Vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges tels que définis en droit français et notamment par les Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile.

A défaut de règlement à l'amiable d'une réclamation afférente aux Prestations ferroviaires, seule la société Voyages-sncf.com pourra être attraite en justice.

A défaut de règlement à l'amiable d'une réclamation afférente aux Prestations non ferroviaires, seule la société L'Agence Voyages-sncf.com pourra être attraite en justice.

Article 19. Dispositions Finales

Le fait que Voyages-sncf.com ou L'Agence Voyages-sncf.com ne se prévalent pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par ces dernières à s'en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Tout cas de force majeure rendant impossible l'exécution de la prestation, y compris l'interruption des moyens de télécommunications, la grève des transporteurs, des hôteliers, des aiguilleurs du ciel, des contrôleurs aériens, éteint les obligations pesant sur Voyages-sncf.com ou L'Agence Voyages-sncf.com affectées par le cas de force majeure. Les prestations inexécutées en raison d'un cas de force majeure donnent lieu à remboursement. Toutefois cette inexécution ne peut donner lieu à aucuns dommages et intérêts.

Il est précisé que Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com sont deux sociétés distinctes, ayant leur autonomie et leur indépendance l'une par rapport à l'autre et proposant au nom et pour le compte de leurs Partenaires des Prestations différentes. Aucune des dispositions des présentes ne saurait être interprétée comme créant entre Voyages-sncf.com et L'Agence Voyages-sncf.com une société de fait ou une autre relation entre associés ou une entreprise commune.

Article 20. Reproduction des Articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du Tourisme

Art. R. 211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Art. R. 211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Art. R. 211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

  1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
  2. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
  3. Les prestations de restauration proposées ;
  4. La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
  5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
  6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
  7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
  8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
  9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
  10. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
  11. Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
  12. L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
  13. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Art. R. 211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. R. 211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

  1. Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
  2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
  3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
  4. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
  5. Les prestations de restauration proposées ;
  6. L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
  7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
  8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
  9. L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
  10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
  11. Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
  12. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
  13. La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
  14. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
  15. conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
  16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
  17. Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
  18. La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
  19. L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
    1. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
    2. Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
  20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
  21. L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Art. R. 211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. R. 211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Art. R. 211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

  • soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
  • soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. R. 211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art. R. 211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

  • soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
  • soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.